PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“La création et l'aménagement de parcs et jardins et toutes activités liées au jardinage; La vente en gros ou en détail de tous articles…” (deed in French)
13 activities (deed in French)
La création et l'aménagement de parcs et jardins et toutes activités liées au jardinage
La vente en gros ou en détail de tous articles relatifs aux parcs et jardins
La réalisation de terrasses, chemins d'accès et vérandas
Le terrassement, la préparation des sites en général
La fabrication, l'import/export, la représentation, la commercialisation, l'entretien, le placement de piscines, de bassins et toutes exploitations en général dans le sens le plus large dans le domaine des piscines et accessoires, de tout matériel lié au bienêtre, notamment sauna, hammam, jacuzzi, etc, en détail ou en gros
Toute activité liée aux franchises
L'électricité en général, tant du point de vue des prestations d'électriciens, prestations électrotechniques en général
La menuiserie et la plomberie
L'achat, la vente, la mise à disposition, la location, l'entretien, la construction, la gestion, l'aménagement, la réparation et la rénovation de tout bien immobilier, le lotissement et la promotion de tout bien immobilier et, d'une manière générale, toute activité en matière immobilière ou de construction et de promotion
La mise à disposition d'immeubles, à titre onéreux et/ou à titre gratuit, notamment au profit de son/ses administrateur(s)
La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur
Elle peut d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même fusionner avec elles
Financial yearThe twelve-month period the company draws up its annual accounts for.
From 1 January to 31 December
Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.
One provision in the deed
Meeting procedureHow the meeting runs, from opening to minutes.
“Séances et procès-verbaux, administrateur ou, à défaut, actionnaire présent qui détient le plus d'actions ou, en cas de parité, le plus âgé” (deed in French)
2 more provisions on this in the deed
Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
“Tout actionnaire peut donner procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, délibérations” (deed in French)
“Procuration et majorité, majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés” (deed in French)
Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
No statutory auditor
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“Dissolution, en tout temps” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Liquidateurs, administrateurs en fonction désignés liquidateurs en vertu des statuts si aucun autre n'est désigné” (deed in French)
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Liquidation distribution: “Biens conservés remis pour être partagés dans la même proportion, répartition de l'actif net” (deed in French)
Other provision: “Élection de domicile, siège” (deed in French)
Other provision: “Litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des…” (deed in French)
Other provision: “Dispositions du Code des sociétés et des associations non licitement dérogées réputées inscrites dans les statuts, droit commun” (deed in French)