ARCLAW
ActiveSummary
ARCLAW has been active since 2025 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. The 2025 annual accounts show equity of €38,879 and a net result of €52,664. Its solvency ranks better than 54% of 15,653 sector peers (NACE 69, financial year 2025). The computed 12-month bankruptcy probability is below 0.1% (very low).
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “La société a pour objet,tant en Belgique qu’à l’étranger l’exercice de la profession d’avocat par un avocat (ou des avocats inscrit(s) au…” (deed in French)
9 activities (deed in French)
- La société a pour objet,tant en Belgique qu’à l’étranger l’exercice de la profession d’avocat par un avocat (ou des avocats inscrit(s) au tableau de l’ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles sur la liste des avocats communautaire,sur la liste des stagiaires,ou sur la liste des membres associés,et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
- Elle peut exercer toutes les activités y afférentes,qui sont compatibles avec les statuts d’un avocat,agir en qualité d’arbitre,mandataire judiciaire,administrateur,liquidateur et curateur,exercer des missions judiciaires dans le respect des règles déontologiques en vigueur dans la profession.
- Elle peut contribuer à la recherche scientifique,dans les disciplines en relation avec le droit au sens large,en organisation des réunions,conférences et congrès en Belgique ou à l’étranger,en y participant,en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études,ceci dans les limites autorisées par les règles de déontologie des avocats et à l’exception de toutes activité commerciale.
- Dans le cadre de cet objet,la société peut accomplir toute opération de nature civile,mobilière ou immobilière.
- Elle pourra notamment acquérir un terrain,construire un immeuble,acquérir la pleine propriété ou des droits réels dans un immeuble,louer ou sous-louer tout immeuble dans le but d’y établir son siège social ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille,à titre de résidence principale ou secondaire,à titre gratuit ou rémunéré.
- Elle dispose,d’une manière générale,d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,entièrement ou partiellement,la réalisation de cet objet.
- La société peut faire tout placement mobiliers et immobiliers pour son propre compte.
- Elle peut prendre toutes participations financières dans d’autres sociétés,acheter et vendre tous immeubles,les diviser,transformer,rénover et les donner en location.
- Elle peut s'intéresser par voie d'association,d'apport,de fusion,d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés,associations ou entreprises dont l'objet est identique,analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- ARCLAW
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région de Bruxelles-Capitale, transfert en tout endroit de la région wallonne ou de la région de langue française de Belgique par simple…” (deed in French)
Who represents it, and how
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Organe d'administration, un ou plusieurs administrateurs” (deed in French)“1” (deed in French)
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Nominatives, registre des actions nominatives avec mentions requises par le Code des sociétés et des associations” (deed in French)
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Moitié cédant,moitié acquéreurs proportionnellement au nombre d’actions, tenus de solliciter agrément selon mêmes formalités s’ils ne…” (deed in French)
- Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
- “Actions nouvelles à souscrire en numéraire, organe qui procède à l’émission” (deed in French)
Oversight and winding up
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Délibérant comme en matière de modification des statuts, assemblée générale” (deed in French)“Tout temps par assemblee deliberant formes modifications statuts” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Repartition actif net, apurement dettes charges frais ou consignation” (deed in French)1 more provision on this in the deed