PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“Le développement, la production, le traitement, le commerce, la réparation, le placement et la livraison de programmes informatiques, de…” (deed in French)
10 activities (deed in French)
Le développement, la production, le traitement, le commerce, la réparation, le placement et la livraison de programmes informatiques, de hardware informatique, de software informatique, de tout appareil technique, électronique, et mécanique et leurs pièces détachées, aussi bien en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, pour le compte d’un tiers, ou en collaboration avec un tiers.
L’établissement et la propagation de cours d’informatique avec si nécessaire, la mise à disposition d’un professeur. L’organisation de cours, de conférences et de séminaires en informatique, en langage de programmation ainsi que de toutes activités y attenantes.
L’établissement de publicité et de réclame, seul ou en collaboration, dans le sens le plus large, l’exécution de toutes activités concernant l’émission de réclames, de campagnes de réclames, de relations publiques, de gestion de budget, ainsi que la coordination de différents points y adjacents.
La location ou sous location, l’acquisition de droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger son dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire
La gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.
L’hypothèque et l’affectation en garantie de tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de tiers
La réalisation de toute opération d’engagements à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de ses dirigeants
D’être administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres sociétés
La réalisation de toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation
De s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un but identique ou analogue à son objet social ou qui soit de nature à favoriser son développement
Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique., Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre…” (deed in French)
“En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier., La société ne reconnaît…” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs…” (deed in French)
“Tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du…” (deed in French)
Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
“En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques…” (deed in French)
“Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au…” (deed in French)
Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
Last Friday of April at 19:00
Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.
“Toute personne peut renoncer à la convocation, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou…” (deed in French)
“Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les…” (deed in French)
Meeting procedureHow the meeting runs, from opening to minutes.
2 provisions in the deed
Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
“Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le…” (deed in French)
Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.
“Le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, rééligibles” (deed in French)
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications…” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés…” (deed in French)
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Other provision: “Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenu applicable à la présente société sont…” (deed in French)
Written decision: “À l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique, Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à…” (deed in French)
Other provision: “Les paragraphes précédents s'appliquent aux porteurs d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis avec la…” (deed in French)
“L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5.142 et 5.143 du Code des Sociétés et des Associations, à…” (deed in French)
Other provision: “Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger…” (deed in French)
Other provision: “Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à…” (deed in French)
Other provision: “Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les…” (deed in French)