ACTA IUSTA
ActiveSummary
ACTA IUSTA has been active since 2017 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. The 2025 annual accounts show equity of €19,422 and a net result of €351,240. Equity is shrinking by about 8.6% per year across the filed financial years. Its solvency ranks better than 5% of 4,103 sector peers (NACE 69, financial year 2025). The computed 12-month bankruptcy probability is 0.1% (very low).
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “La société a pour objet toutes opérations utiles se rattachant directement ou indirectement,en tout ou en partie,à l’exercice au sens le…” (deed in French)
3 activities (deed in French)
- La société a pour objet toutes opérations utiles se rattachant directement ou indirectement,en tout ou en partie,à l’exercice au sens le plus large de la profession d’huissier de justice.Elle pourra notamment dans ce cadre acquérir,louer et entretenir tous biens d’équipement,engager tout personnel nécessaire à la réalisation de son activité,percevoir les honoraires pour le compte de l’huissier de justice et d’une manière générale gérer les comptes liés à l’activité habituelle d’une étude d’huissier de justice,sous le contrôle et la responsabilité du titulaire de la charge.
- Elle pourra réaliser toutes opérations,mobilières et immobilières,se rapportant directement ou indirectement,en tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation,étant entendu que l’exercice même de la profession d’huissier de justice sera quant à lui réservé exclusivement à la personne du huissier de justice auquel elle est liée directement,exercice tel qu’il est défini par la loi,le tout dans le respect des règles déontologiques mises en vigueur sous le contrôle de la Chambre Nationale des huissiers de justice.
- Elle pourra également s’intéresser par voie d’apport,de fusion,d’association ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer qui aurait un objet identique au sien et qui serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social.
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région de Bruxelles-Capitale, simple décision organe d'administration,sièges administratifs,agences,ateliers,dépôts,succursales,Belgique et…” (deed in French)
Who represents it, and how
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Avec ou sans limitation durée, un ou plusieurs administrateurs” (deed in French)
Capital, shares and profit
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Cession et transmission actions, comme modification statuts” (deed in French)“Valeur et conditions rachat, à défaut accord” (deed in French)1 more provision on this in the deed
- Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
- “Courrier électronique,ou courrier ordinaire même jour sans adresse, au moins quinze jours depuis ouverture” (deed in French)
Oversight and winding up
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Assemblée générale, modifications aux statuts” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- “Si aucun autre liquidateur désigné, désigner liquidateurs et déterminer pouvoirs et émoluments” (deed in French)