Summary
5Rights - EU has been active since 2024 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. The computed 12-month bankruptcy probability is 0.9% (low). A small non-profit association files its annual accounts with the court registry, not with the National Bank.
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “D'entreprendre des recherches et de consulter les parties prenantes; D'élaborer une documentation et de sensibiliser les législateurs, les…” (deed in French)
7 activities (deed in French)
- D'entreprendre des recherches et de consulter les parties prenantes
- D'élaborer une documentation et de sensibiliser les législateurs, les responsables politiques et les parties prenantes à fa situation, aux besoins et aux droits des enfants dans l'environnement numérique, notamment en veillant à ce que la voix des enfants soit entendue
- De plaider en faveur de politiques, de textes législatifs applicables et outils techniques qui mettent en œuvre les droits des enfants dans l'environnement numérique
- De contrôler les services utilisės par les enfants, de rassembler des preuves et de déposer des plaintes auprès des autorités de réglementation en cas de non-respect des lois en vigueur
- De soutenir le renforcement des capacités des organisations partenaires, notamment des ONG de défense des droits de l'enfant
- Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet
- Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
- 5Rights - EU
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- “Région de Bruxelles-Capitale, par décision de l'organe d'administration dans tout autre lieu situé sur le territoire de la Région de…” (deed in French)
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- “Art. 36 - Pouvoir de représentation 36.1 Tout administrateur seul signe valablement les actes au nom de l'organe d'administration; il n'aura…”
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Administrateur révocation, au moins 51% des membres sont présents ou représentés” (deed in French)“Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux gérants et administrateurs s'appliquent le cas échéant au représentant permanent…” (deed in French)“Signature représentant permanent, le nom complet, représentant permanent de X, administrateur de l'ASBL” (deed in French)“Fonctions internes organe d'administration, Les autres administrateurs exercent le cas échéant la fonction d'un administrateur ordinaire” (deed in French)“Attribution des fonctions, n'est pas impérative, inopposable aux tiers et peut être modifiée au cours du mandat” (deed in French)“Les fonctions au sein de l'organe d'administration peuvent faire l'objet d'un vote spécial de l'assemblée générale, vote spécial fonctions” (deed in French)“Les fonctions peuvent toujours être assumées par un administrateur désigné à cet effet par décision de l'organe d'administration…” (deed in French)“En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être coopté par l'organe d'administration, vacance” (deed in French)“Confirmation administrateur coopté, en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le cas échéant le mandat de son prédécesseur…” (deed in French)“À l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de…” (deed in French)“Toute restriction aux pouvoirs de l'organe d'administration, de même que la répartition des tâches entre administrateurs, sont inopposables…” (deed in French)“L'association est liée par les actes accomplis par l'organe de l'administration, par les délégués à la gestion journalière et par les…” (deed in French)“Se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois qu'un de ses administrateurs en fait la demande…” (deed in French)“L'organe d'administration peut inviter toute personne à une partie ou à l'entièreté de la réunion de l'organe d'administration en tant…” (deed in French)“Chaque administrateur dispose d'une voix, voix administrateurs” (deed in French)“Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la majorité de plus de 50% des voix des administrateurs présents, majorité…” (deed in French)“Celle du président ou de son remplaçant est prépondérante, voix prépondérante” (deed in French)“Les décisions de l'organe d'administration sont signées par le président et les administrateurs qui le souhaitent et consignées dans un…” (deed in French)“Tels que le téléphone ou la visioconférence, réunions par communication électronique” (deed in French)“Convocation réunion électronique, La convocation à la réunion de l'organe d'administration doit contenir une description claire et précise…” (deed in French)“Procès-verbal réunion électronique, Le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui s'est tenue par un moyen de…” (deed in French)“Envoi projet procès-verbal, courrier électronique” (deed in French)14 more provisions on this in the deed
- Permanent representative ruleA company that is a director names a natural person to carry out the mandate on its behalf.
- “Représentant permanent, désigne une ou plusieurs personnes physiques” (deed in French)“Représentant permanent, mandat au sein d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière” (deed in French)1 more provision on this in the deed
Capital, shares and profit
- Membership ruleWho can become a member or partner, and on what terms.
- “2, illimité” (deed in French)“Cotisation, 0” (deed in French)
Meetings and financial year
- Financial yearThe twelve-month period the company draws up its annual accounts for.
- From 1 January to 31 December
- General meetingThe meeting of all shareholders, which appoints directors and approves the accounts.
- “Constitution de l'assemblée générale, tous les membres effectifs de l'association” (deed in French)“Pouvoirs de l'assemblée générale, pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts” (deed in French)
- Meeting noticeHow and how far ahead shareholders are invited to a meeting; by law at least fifteen days.
- “Courrier électronique, au moins quinze jours avant l'assemblée” (deed in French)
Oversight and winding up
- Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.
- “Quatre ans, lorsque la loi l'exige” (deed in French)
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Deux tiers des membres présents ou représentés, quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- One provision in the deed