PATMED

1. L’encaissement, en son nom et pour compte de tiers, des honoraires perçus auprès des patients dans le cadre de prestations médicales réalisées par des praticiens indépendants
2. La rétrocession de tout ou partie de ces honoraires aux médecins et autres professionnels de santé exerçant à titre indépendant, conformément aux conventions conclues avec ceux-ci
3. La mise à disposition d’infrastructures, de services administratifs, logistiques et organisationnels au profit de professionnels de santé indépendants, lesquels exercent leur activité en toute indépendance, notamment en ce qui concerne : i. la fixation de leurs horaires de consultation ; ii. la détermination de leurs honoraires et tarifs ; iii. la prise de décisions médicales ; iv. sans porter atteinte à l’indépendance médicale par la société dans l’exercice de leur art, la société peut définir un cadre organisationnel et logistique
4. La société n’intervient en aucune manière dans les actes médicaux, diagnostics ou traitements, lesquels relèvent exclusivement de la responsabilité des professionnels de santé. Elle peut toutefois organiser et faciliter la réalisation de bilans de santé, exécutés par des professionnels qualifiés et dûment habilités
5. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société par des médecins collaborateurs, lesquels sont tous inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins ou autorisés à exercer conformément à la législation applicable
6. En cas de pluralité d’actionnaires, ceux-ci mettent en commun tout ou partie de leur activité médicale au sein de la société
7. L’objet de la société ne peut être poursuivi que dans le respect strict des dispositions légales et réglementaires applicables à l’exercice de la médecine, ainsi que du Code de Déontologie Médicale
8. À ce titre, la société garantit en toutes circonstances le libre choix du médecin par le patient, l’indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien, le respect absolu du secret médical, ainsi que la dignité, l’indépendance et la probité professionnelle de chaque médecin exerçant en son sein
9. La société s’interdit toute forme d’exploitation commerciale de la médecine et veille à ce qu’aucune pratique ne puisse porter atteinte à la qualité des soins ou à l’intérêt du patient. Elle prohibe notamment toute situation de collusion, de dichotomie, d’incitation à la surconsommation de soins ou toute convention interdite par les règles déontologiques applicables aux médecins
10. Elle s’engage en outre à organiser son fonctionnement interne de manière à préserver en permanence l’autonomie professionnelle des praticiens, à éviter toute influence de nature économique ou organisationnelle sur les décisions médicales, et à garantir que l’exercice de la médecine au sein de la société reste exclusivement guidé par l’intérêt du patient et les règles de l’art médical
11. Chaque médecin exerçant au sein de la société conserve sa responsabilité professionnelle personnelle, conformément aux règles légales et déontologiques applicables
12. Tout médecin associé ou collaborateur s’engage à informer la société de toute situation susceptible d’affecter l’exercice en commun de la profession
13. Les activités comprises dans l’objet qui sont réglementées ou soumises à des conditions d’accès ne peuvent être exercées que par des personnes disposant des qualifications, autorisations ou inscriptions requises conformément à la législation applicable
14. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet
15. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés
16. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés
17. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large
18. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions

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