Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Toujours nominatives, propriété établie par acte de fondation ou augmentation puis inscription au registre
Autre disposition : Inventaire et comptes annuels, gérant(s) en conformité aux dispositions en vigueur
Autre disposition : Approbation des comptes sociaux, soumis à l’approbation des associés dans six mois à compter de la clôture
Autre disposition : Tribunal compétent, toute contestation relative aux affaires sociales,quelle qu’elle soit et entre qui que ce soit,pendant la durée