Vandeput, Jeanne
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi · Moniteur belge du 04-11-2026- Thomas Vincartcurateurthomas.vincart@avocat.be
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Jean-Pol Scieur
- Moniteur belge
- 04-11-2026référence à chercher dans le document : 2026/146543
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 19 octobre 2026Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- 18 novembre 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- 19 novembre 2026C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- 16 décembre 2026Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 19 octobre 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Thomas VincartRue Tumelaire 43, 6000 Char- Leroithomas.vincart@avocat.be
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
À la même adresse
Steylaers, Camille (entreprise individuelle) est arrivée à cette adresse 22 jours après le jugement.
Administration et actionnariat
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 19-10-2026
- Activité
- RestaurationNACE 561121 activité sur l'unité d'établissement
- Unité d'établissement
- 2.324.074.2706540 Lobbes, depuis le 10-01-2022
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur Vandeput, Jeanne
Le 19 octobre 2026, le tribunal a déclaré Vandeput, Jeanne en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.