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Faillite ouverteStatuts
Ce que fait la société
- ObjetLes activités que la société peut exercer selon ses statuts.
- Toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement au bureau d’études, de consultant…
21 activités
- Toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement au bureau d’études, de consultant technique et électromécanique
- Commerce d’études techniques
- Audits énergétiques
- Audits de sécurité
- La réalisation de cahier des charges
- La coordination de chantier
- L’assistance technique
- Les études de marché
- La recherche de marchés
- L’assistance et la commercialisation de produits et de services
- La fabrication, la location ou la réparation de produits
- Les conseils en organisation
- Les conseils en gestion ou la gestion en projets ou d’entités
- La formation
- La communication d’entreprises
- L’acquisition et l’exploitation de brevets ou de licences
- La location de personnel
- Tous services pouvant être rendus à des entreprises et/ou des tiers
- Toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
- S’intéresser par voie d’apport, de souscriptions, d’interventions financières ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien, susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement
- Exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur
- DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
- Durée illimitée
- Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
- Région wallonne, peut établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales en Belgique ou à l'étranger par simple…
Qui la représente, et comment
- Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.
- Chaque administrateur seul
- Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
- Nommés avec ou sans limitation de durée, organe d'administrationPouvoirs de l'organe d'administration, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée généraleRémunération des administrateurs, portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacementsL'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement, gestion journalièreEncore 2 dispositions à ce sujet dans l'acte
Capital, actions et bénéfice
- Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
- Nominatives, titulaires peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres
- Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
- Frais de procédure et d’expertise pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs proportionnellement au nombre…
- Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.
- Actionnaire unique-administrateur détermine librement les versements ultérieurs sur actions non entièrement libérées, libérées à leur…Courrier électronique ou courrier ordinaire le même jour, au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription
Assemblées et exercice
- Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.
- Dernier mercredi de juin à 18 h
Contrôle et fin
- Règle relative au commissaireComment un commissaire est nommé et ce qu'il contrôle, si la société en a un.
- Nommés pour trois ans, un ou plusieurs commissaires
- Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
- Une disposition dans l'acte
- Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
- Liquidateurs, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction…