SIMONIMMO

Ce que fait la société

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.

Durée illimitée

Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.

SIMONIMMO

Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.

Région Wallonne, ARTICLE 2-SIEGE

acte du 27-12-2022

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.

« ARTICLE 26 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent… »

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

Administrateur, sauf décision contraire assemblée générale

Administrateur unique / conseil d'administration, reste en fonction jusqu'à remplacement raisonnable à la demande de la société

Encore 1 disposition à ce sujet dans l'acte

ProcurationUn mandat spécial permettant à quelqu'un d'accomplir un ou plusieurs actes au nom de la société.

Une disposition dans l'acte

acte du 27-12-2022

Capital, actions et bénéfice

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.

Une disposition dans l'acte

Capital autoriséLe montant dont l'organe d'administration peut augmenter le capital sans nouvelle décision des actionnaires.

ARTICLE 6-CAPITAL AUTORISE, en une ou plusieurs fois d'un montant maximal déterminé

acte du 27-12-2022

Assemblées et exercice

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.

Deuxième vendredi de mai à 11 h

acte du 27-12-2022

Quorum de présenceCombien d'actionnaires ou d'actions doivent être présents pour que l'assemblée décide valablement.

Une disposition dans l'acte

acte du 19-10-2026

Règle de voteÀ quelle majorité l'assemblée décide, par exemple simple ou spéciale.

Articles 2:71, et 7:153 du Code des sociétés et des associations, majorité simple des voix

acte du 19-10-2026

Contrôle et fin

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Les plus étendus conférés par Code des Sociétés, administrateurs en fonction en comité de liquidation

acte du 27-12-2022

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Convocations, courrier électronique à adresse communiquée ou courrier ordinaire dernier domicile connu

Autre disposition : Bureau assemblée générale, un administrateur

Autre disposition : Droit de vote, dispositions légales et statutaires

Autre disposition : Délibérations assemblée générale, majorité absolue des voix sans abstentions,quel que soit nombre titres représentés,sauf cas légaux

Autre disposition : Procès-verbaux assemblées générales, membres du bureau et actionnaires qui le demandent

Autre disposition : Comptes annuels, rapport gestion,rapport commissaire,autres rapports prescrits CSA si conditions légales

Autre disposition : Distribution bénéfice, affectation par assemblée générale à majorité absolue sur proposition organe d'administration dans limites légales

Autre disposition : Organe d'administration, situation active et passive préalablement examinée par commissaire

Répartition du boni de liquidation : Remboursement montant libéré non amorti en espèces ou titres, réparti également entre toutes actions

Autre disposition : Élection de domicile, significations et notifications valables pour affaires société et responsabilité

Autre disposition : Compétence judiciaire, affaires société et exécution statuts

Autre disposition : Droit commun, loi et Code des sociétés et associations

ARTICLE 7-AUGMENTATION DU CAPITAL, assemblée générale délibérant dans formes et selon modalités prescrites par le Code des sociétés et des…

Autre disposition : Renonciation actée dans l'acte authentique relatif à la décision d'augmentation, Droit de souscription préférentielle

ARTICLE 9-REDUCTION DU CAPITAL, assemblée générale délibérant conformément au Code des sociétés et associations

Autre disposition : Indivisibilité des titres, titres indivisibles à l'égard société

Encore 12 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 27-12-2022

acte du 27-12-2022