CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
Pas de commissaire
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
Les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants CSA, assemblée générale le cas échéant
Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : En cas de démembrement du droit de propriété d’actions,les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, vote en cas de démembrement
Autre disposition : Actions inscrites dans registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25 CSA, registre des actions
Autre disposition : Contrôle, sauf décision contraire de l'assemblée générale
Autre disposition : Gérance, trois semaines
Autre disposition : Présidence,délibérations,procès-verbaux, majorité des voix
Autre disposition : Affectation du bénéfice, réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté
Autre disposition : Siège de la société, élection de domicile