ObjetL'objet décrit les activités que la société peut exercer selon ses statuts.
Procéder à la certification des actions de la Société, en application de l’article 7:61 du Code des sociétés et des associations et conformément aux conditions de certification…
11 activités
Procéder à la certification des actions de la Société, en application de l’article 7:61 du Code des sociétés et des associations et conformément aux conditions de certification fixées par les présents statuts et les conventions à conclure entre les parties intéressées à cette opération
Exercer les droits attachés aux actions auxquelles se rapportent les certificats, en ce compris le droit de vote, en vue d’assurer au sein de celle-ci un rôle d’actionnaire de référence
Rétrocéder immédiatement aux titulaires de certificat tous les avantages patrimoniaux versés par la Société à ses actionnaires, sous déduction de ses frais éventuels
Assurer, de manière régulière, des échanges de vue et d’informations avec les éventuels autres actionnaires et les administrateurs de la société
Chaque action de la Société est représentée par un certificat, émis par la Fondation en collaboration ou non avec la Société
Tous les certificats sont nominatifs et sont numérotés de la même façon que les actions en représentation desquelles ils sont émis
Les certificats numérotés, de même que le nom et l’adresse de leurs titulaires respectifs, sont repris dans le registre des certificats
Les certificats sont indivisibles et incessibles en dehors des conditions fixées par les Conditions de certification
La Fondation a l’obligation de rétrocéder immédiatement aux titulaires de certificats, et au plus tard, dans les quinze jours de leur mise en paiement par la Société, les dividendes et autres avantages patrimoniaux attachés aux actions auxquelles se rapportent les certificats (produits du droit de souscription, produits de liquidation distribués par la Société ainsi que toute somme ou tout produit provenant de la réduction ou de l’amortissement de son capital), sous déduction de ses frais éventuels
La Fondation a l’obligation de rétrocéder immédiatement aux titulaires de certificats, et au plus tard, dans les quinze jours de leur paiement, toute somme ou tout produit provenant de la vente des actions de la Société, sous déduction de ses frais éventuels
Les certificats ne sont pas échangeables en actions auxquelles ils se rapportent sous réserve de l’application de l’article 16 des statuts
Figurer au Peppol Directory est facultatif, donc l'entreprise peut tout de même recevoir des factures via Peppol.
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Essayez l'envoi depuis votre logiciel de facturation. S'il échoue, demandez au client s'il reçoit déjà ses factures via Peppol.
Si le client n'est pas encore prêt, vous pouvez transmettre la facture autrement, par exemple en PDF ; si vous l'envoyez par voie électronique, ce doit être avec son accord sur une solution sécurisée. La facture reste valable ; c'est le client qui s'expose à une sanction. SPF Finances
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