Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Indivisibilité des titres, proportionnellement à droits dans succession
Autre disposition : Remuneration des administrateurs, fixe ou proportionnelle
Autre disposition : Controle de la societe, un ou plusieurs commissaires
Autre disposition : Admission a l'assemblee generale, inscrit en cette qualite dans registre des titres nominatifs relatif a sa categorie
Autre disposition : Seances - proces-verbaux, signees par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant pouvoir de representation
Autre disposition : Chaque action donne droit a une voix, sous reserve dispositions legales actions sans droit de vote, deliberations
Autre disposition : Repartition - reserves, chaque action confere droit egal dans repartition benefices
Autre disposition : Siege, election de domicile
Autre disposition : Competence judiciaire, entre societe, actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la societe et…