Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Controle de la societe, un ou plusieurs commissaires
Autre disposition : Admission a l'assemblee generale, droits non suspendus;si seul droit de vote suspendu peut participer sans voter
Autre disposition : Seances-proces-verbaux, signees par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant pouvoir de representation
Autre disposition : Deliberations, dispositions legales regissant actions sans droit de vote
Autre disposition : Trois semaines, seance tenante
Autre disposition : Repartition-reserves, affectation par assemblee sur proposition de l'organe,chaque action droit egal
Répartition du boni de liquidation : Apurement dettes,charges et frais ou consignation montants necessaires, si actions non entierement liberees retablissement par appels…
Autre disposition : Siege, communications,sommations,assignations,significations valablement faites
Autre disposition : Competence judiciaire, entre societe,actionnaires,administrateurs,commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires et execution statuts
Autre disposition : Droit commun, clauses contraires aux dispositions imperatives censees non ecrites
Autre disposition : Date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable, compte de capitaux propres statutairement indisponible
Autre disposition : Appels de fonds, détermine librement au fur et à mesure des besoins et aux époques qu’il jugera utiles les versements ultérieurs sur actions…
Autre disposition : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions-droit de préférence, organe qui procède à l’émission