IN DATA VERITAS

Ce que fait la société

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.

Durée illimitée

Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.

IN DATA VERITAS

Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.

Région de Bruxelles-Capitale, sièges administratifs,agences,ateliers,dépôts et succursales,Belgique et étranger,par simple décision organe…

acte du 29-11-2023

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.

« ARTICLE 12. POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est… »

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

Organe d'administration, un ou plusieurs administrateurs

acte du 29-11-2023

Capital, actions et bénéfice

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.

Toutes cessions entre vifs,à titre onéreux ou gratuit,volontaires ou forcées,exclusion et retrait,usufruit,nue-propriété ou pleine…

acte du 29-11-2023

Assemblées et exercice

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.

Premier mardi de juin à 18 h

acte du 29-11-2023

Contrôle et fin

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.

En tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts

acte du 29-11-2023

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de…

acte du 29-11-2023

Conservation des documentsOù les livres et documents sont conservés après la liquidation, légalement au moins cinq ans.

1200 Woluwe-Saint-Lambert, Chemin des Deux Maisons, 73 boîte 33, 5

acte du 22-07-2026

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Appels de fonds, actions libérées à leur émission

Autre disposition : Nominatives, nature des actions

Autre disposition : Indivisibilité des titres, titres indivisibles, un seul propriétaire par titre pour exercice des droits

Autre disposition : Rémunération des administrateurs, assemblée générale

Autre disposition : Administrateur-délégué, gestion journalière

Autre disposition : Un ou plusieurs commissaires, contrôle de la société

Autre disposition : Toutes décisions relevant assemblée générale, assemblée générale par procédure écrite

Autre disposition : Assemblées générales électroniques, qualité et identité par règlement interne organe d'administration

Autre disposition : Tout actionnaire, vote à distance avant l'assemblée générale par voie électronique

Autre disposition : Questions écrites par voie électronique avant l'assemblée générale, répondu au cours de l'assemblée

Autre disposition : Séances et procès-verbaux de l'assemblée générale, registre tenu au siège

Autre disposition : Chaque action donne droit à une voix sous réserve des actions sans droit de vote, délibérations de l'assemblée générale

Autre disposition : N'annule pas les autres décisions prises sauf décision contraire de l'assemblée, prorogation de l'assemblée générale

Autre disposition : Pouvoirs de l'assemblée générale des actionnaires, exerce les pouvoirs conférés par le Code des sociétés et des associations

Autre disposition : Répartition du bénéfice et réserves, chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices

Répartition du boni de liquidation : Répartition de l'actif net, apurement de toutes dettes,charges et frais de liquidation ou consignation des montants nécessaires

Autre disposition : Au siège, toutes communications,sommations,assignations,significations peuvent y être valablement faites

Autre disposition : Compétence judiciaire, entre la société,ses actionnaires,administrateurs,commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et…

Autre disposition : Droit commun, clauses contraires aux dispositions impératives censées non écrites

Encore 2 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 29-11-2023

acte du 29-11-2023