IMMO GFH

• Assemblée générale, 27-06-2023
• Fusion, opération assimilée à la fusion par absorption, articles 12:50 et 12:51 du Code des sociétés et des associations
• Autre disposition, informations aux actionnaires, article 12:51 paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations
• Autre disposition, renonciation à un état comptable clôturé moins de trois mois avant la date du projet, actionnaires
• Autre disposition, approbation du projet d'opération assimilée à la fusion par absorption, assemblée générale
• Fusion, opération assimilée à la fusion par absorption, intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé
• L'entreprise détient toutes les actions de IGORR
• Effet comptable, 01-03-2023
• Procuration, Florence Bajol (mandataire de la société absorbée)
• Bien immobilier, 04a 92ca, Gerpinnes-Première division
• Bien immobilier, Gerpinnes-Première division, à l'angle de la chaussée de Philippeville et de l'Allée des Sorbiers
• Autre disposition, décharge à l'administrateur unique de la Société Absorbée, vaudra décharge
• L'acte contient encore 1 autre point.

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• Conversion du capital, versements futurs part non encore libérée souscrite dans le passé inscrite sur apports non appelés, au jour de l'acte
• Changement d'objet
• Modification des statuts
• Capital
• Démission d'administrateur, Eric HEUSCHEN (gérant)
• Nomination d'administrateur, Eric HEUSCHEN (administrateur non statutaire)
• Procuration, Eric HEUSCHEN
• Procuration
• Assemblée générale, 27-06-2023
• Scission, partielle par absorption, articles 12:8 1° et 12:59 du Code des sociétés et des associations
• Autre disposition, informations aux actionnaires préalables à la scission partielle, siège de la société
• Scission, partielle par absorption, approbation du projet de scission partielle par absorption
• L'acte contient encore 9 autres points.

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• Assemblée générale, 27-06-2023
• Scission, articles 12:8 1° et 12:59 du Code des sociétés et des associations, 11-05-2023
• Autre disposition, informations aux actionnaires, siège de la société
• Scission, approbation du projet de scission partielle par absorption, actionnaire unique de la Société à Scinder Partiellement
• Effet comptable, 01-03-2023
• Apport en capital
• Procuration, Florence Bajol
• Assemblée générale, extraordinaire des actionnaires, jour de l'acte
• Autre disposition, tous les actifs et passifs faisant partie de la branche d'activité composée du patrimoine immobilier, périmètre du patrimoine transféré
• Autre disposition, activités conservées et jouissance maintenue, ensemble des activités liées à son core business
• Autre disposition, répartition et évaluation comptable du transfert, 28-02-2023
• Autre disposition, reprise fiscale et inscription comptable de l'apport, proportionnellement à la valeur fiscale nette des apports
• L'acte contient encore 11 autres points.

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• L'entreprise détient toutes les actions de IGORR SRL
• Fusion, par absorption/silencieuse, droits et obligations de la Société Absorbée à la Société Absorbante
• Réunion du conseil, 11-05-2023
• Autre disposition, opération de restructuration plus globale au sein du groupe en différentes étapes, Fusion silencieuse de la société à responsabilité limitée IGORR (0848.108.612…
• Autre disposition, adéquation objet Société Absorbante, objet Société Absorbante assez large pour contenir activités Société Absorbée
• Effet comptable, 01-03-2023
• Autre disposition, situation active et passive arrêtée au 2023-02-28, base et valorisation transfert patrimoine
• Autre disposition, droits assurés actionnaire unique et porteurs autres titres, aucun droit particulier à accorder
• Autre disposition, avantages particuliers organes administration
• Modification des statuts
• Autre disposition, non soumission articles 11 et 18,§3 Code TVA, mentions fiscales fusion par absorption
• Bien immobilier, tréfonds garage atelier avec zone lavage et constructions, Chaussée de Philippeville 207
• L'acte contient encore 4 autres points.

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• Scission, 11-05-2023
• Scission, partielle par absorption, étape i d'une restructuration plus globale en différentes étapes
• Fusion, silencieuse, étape iii d'une restructuration plus globale
• Autre disposition, description et répartition des éléments à transférer / détermination de l'apport, branche d'activités composée du patrimoine immobilier de la Société à Scinder…
• Bien immobilier, garage-atelier, 99%indivis
• Bien immobilier, lotimmeuble, Chaussée de Redemont 55
• Bien immobilier, lotimmeuble, chaussée de Redemont 55-57
• Bien immobilier, garage-atelier, Rue des Ateliers 16-18
• Autre disposition, périmètretransféréetjouissance, ensembleactivitéscorebusiness
• Autre disposition, justificationopération, personnalitéjuridique,imagesociétéopérationnellepure
• Autre disposition, 2429907.44, pointdevuecomptable
• Autre disposition, valeurcomptablechezSociétéàScinder, reprisecomptableetfiscale
• L'acte contient encore 29 autres points.

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• Scission, partielle par absorption, opération de restructuration plus globale au sein du groupe
• Autre disposition, contenu de la section 3 du projet de scission partielle, 3
• Autre disposition, 1 hectare 31 centiares, détermination de l'apport
• Autre disposition, justification de l’opération, branches autonomes,rentabilité propre,réinvestissement sans discussion
• Autre disposition, éléments actif et passif à transférer, base comptable transfert
• Autre disposition, valeur nette comptable comptabilité Société à Scinder, actif,passif,capitaux propres,amortissements,réductions valeur,provisions,droits,engagements,produits,cha…
• Autre disposition, allocation capital et réserves, article 213 CIR92
• Autre disposition, rapport échange valorisation, Plus-value Latente [(2)-((1)]
• Scission, intégralement à l'actionnaire unique, article 12:66 du Code des sociétés et des associations
• Émission d'actions, actions nouvelles, 11322
• Erto Heunchen détient 997 actions (99,7 %)
• Antoine Hauschen détient 0,1 % des actions
• L'acte contient encore 21 autres points.

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