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FRAMIMMO

Actif
SAconstituée en 199531 ans d'activitéAvenue des Dauphins 23, 1470 Genappe, BelgiqueBCE : BE 0455.720.945
Résumé

FRAMIMMO est active depuis 1995 et le Moniteur belge ne contient aucun signal d'insolvabilité ou d'avertissement. Les comptes annuels de 2025 montrent des capitaux propres de 2,5 M € et un résultat net de 5 657 €, dont 3 643 € de produits non récurrents. Les capitaux propres progressent d'environ 3 % par an sur les exercices déposés. La solvabilité se classe au-dessus de 92 % des 11 213 entreprises du même secteur (NACE 68, exercice 2025). La probabilité de faillite calculée sur 12 mois est inférieure à 0,1 % (très faible).

Statuts

Ce que fait la société

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
Durée illimitée
Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
FRAMIMMO
Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
Faire constater authentiquement la modification statutaire, Région wallonne

acte du 27-06-2023

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.
« Article 16: Représentation de la société Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont… »
Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
1, administrateur unique

acte du 27-06-2023

Capital, actions et bénéfice

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
Une disposition dans l'acte

acte du 27-06-2023

Assemblées et exercice

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.
Quatrième lundi de mai à 11 h

acte du 27-06-2023

Contrôle et fin

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
Liquidation par administrateur unique en fonction, assemblée générale
Assemblée générale en décide autrement à majorité des voix, toutes opérations prévues par loi

acte du 27-06-2023

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Augmentation et réduction du capital, assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts
Autre disposition : Actions à souscrire en espèces,obligations convertibles,droits de souscription offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à…
Autre disposition : Appels de fonds, lettre recommandée ou adresse e-mail communiquée avec indication compte bancaire par virement ou versement à l’exclusion de…
Autre disposition : Nominatives, nature des actions et registre
Autre disposition : Nominatifs, nature des autres titres et registre
Autre disposition : Indivisibilité des actions et exercice en cas de démembrement, droits exercés par usufruitier
Autre disposition : Pouvoirs de l'administrateur unique, totalité des pouvoirs d'administration
Autre disposition : Gestion journalière, à tout temps par administrateur unique
Autre disposition : Rémunération de l'administrateur, mandat rémunéré
Autre disposition : Représentation à l'assemblée générale, formalités d'admission accomplies
Autre disposition : Au plus tard 4 jours ouvrables avant assemblée, vote par correspondance
Autre disposition : Composition du bureau, administrateur unique,sinon actionnaire désigné par assemblée en cas d'absence ou empêchement
Autre disposition : Assemblée générale par procédure écrite, décisions devant être reçues dans acte authentique
Autre disposition : Moyen de communication électronique mis à disposition par la société, assemblée générale électronique
Autre disposition : Droit de vote, quel que soit nombre de titres représentés
Autre disposition : Prorogation de l’assemblée générale, 3 semaines
Autre disposition : Procès-verbaux de l’assemblée générale, registre spécial tenu au siège
Autre disposition : Assemblée annuelle à majorité des voix sur proposition de l’administrateur unique, affectation des bénéfices
Autre disposition : Paiement des dividendes et acomptes, conformément dispositions légales
Répartition du boni de liquidation : Actif net au prorata du nombre d’actions, même façon
Autre disposition : Litiges, tribunaux du siège de la société
Autre disposition : Communications sommations assignations significations valablement faites, élection de domicile
Encore 4 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 27-06-2023

acte du 27-06-2023