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FERNAND OBB

Réorganisation judiciaire
SRLconstituée en 20179 ans d'activitéRue de Tamines 27, 1060 Saint-Gilles, BelgiqueBCE : BE 0674.830.582
Résumé

Le dossier de FERNAND OBB comporte 1 réorganisation judiciaire, selon les publications au Moniteur belge. Situation juridique de FERNAND OBB selon la BCE : situation particulière ; c'est l'état actuel d'après le registre lui-même, qui ne mentionne pas de date de début. Pendant la réorganisation judiciaire, Checked ne calcule pas de probabilité de faillite à partir des chiffres : parmi les entreprises belges qui en ont ouvert une en 2023 et 2024, environ une sur quatre a fait faillite dans les douze mois. Les comptes annuels de 2026 montrent des capitaux propres négatifs (-92 520 €) et un résultat net de -411 994 €. Les capitaux propres diminuent d'environ 7,5 % par an sur les exercices déposés. La solvabilité se classe au-dessus de 11 % des 111 entreprises du même secteur (NACE 56, exercice 2026).

Statuts

Ce que fait la société

ObjetLes activités que la société peut exercer selon ses statuts.
L’exploitation, la construction, l’équipement et l’entretien de centres touristiques, de tout hôtel, restaurant, snackbar,friterie, food-truck, sandwicherie, grill, tea-room, café…
14 activités
  1. L’exploitation, la construction, l’équipement et l’entretien de centres touristiques, de tout hôtel, restaurant, snackbar,friterie, food-truck, sandwicherie, grill, tea-room, café, bar, brasserie, débit de boissons, taverne, nightclubs, dancings, club-house ou encore l’exploitation de salles de spectacle, salle de réunion et d’exposition, la location de salles, la location de chambres et d’appartements
  2. Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au service traiteur et à l’organisation de banquets et autres festivités
  3. La transformation, la production, la fabrication, la congélation, le conditionnement de plats préparés ou toute autre opération se rapportant à la transformation et à la distribution de plat ou produit, préparé ou non
  4. La livraison à domicile et la vente ambulante
  5. L’achat et la vente, la distribution et la livraison, l’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet de la société
  6. Fournir un service d’expertise et/ou de consultance
  7. En général de toutes activités ayant un rapport direct ou indirect avec le secteur HORECA
  8. Toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social
  9. S’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement
  10. Tout placement mobiliers et immobiliers pour son propre compte
  11. Prendre toutes participations financières ou à titre d’actionnaire dans d’autres sociétés, acheter et vendre tous immeubles, les diviser, transformer, rénover et les donner en location
  12. S'intéresser par voie d'association, participation, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés
  13. Exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés
  14. Se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large

L'objet complet figure dans l'acte

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
Durée illimitée
Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
FERNAND OBB
Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
Région de Bruxelles-Capitale, la société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences…

acte du 23-09-2025

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.
L'organe d'administration, collégialement
« Article 13: Représentation de la société Sans préjudice du droit du délégué à la gestion journalière de représenter la Société dans les… »
Texte complet

Article 13: Représentation de la société Sans préjudice du droit du délégué à la gestion journalière de représenter la Société dans les limites de la gestion journalière, la Société sera valablement représentée par un administrateur de catégorie A ou de catégorie B. Ce signataire n’a pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’ administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Gestion journalièreQui peut régler les affaires courantes de tous les jours sans tout l'organe d'administration.
L'organe d'administration décide si les délégués agissent seuls ou conjointement
Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
Pouvoirs du conseil d'administration, L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Rémunération des administrateurs, Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix…
Encore 1 disposition à ce sujet dans l'acte

acte du 23-09-2025

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
Nominatives, registre des actions nominatives avec mentions requises par Code des sociétés et des associations
acte du 27-01-2023
Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
Toute cession ou transmission d'actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre…
Droit de préemption et droit de suite, droit de préemption prime sur le droit de suite en cas de concurrence
Toute cession ou transmission d’actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre…
Droit de préemption - notification et résultat
Droit de suite, projet de cession par un (ou plusieurs) actionnaire(s) agissant seul ou conjointement, de tout ou partie de sa (leur)…
Obligation de suite, les autres actionnaires seront tenus de céder l'intégralité de leurs propres actions au candidat-acquéreur (le cas…
acte du 23-09-2025
Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.
Une disposition dans l'acte
acte du 27-01-2023
Affectation du résultatComment le bénéfice est réparti; une srl ne peut distribuer qu'après un test d'actif net et de liquidité.
Affectation donnée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe d'administration, chaque action confère un droit égal dans…
acte du 23-09-2025

Assemblées et exercice

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.
Premier lundi de octobre à 17 h
Accès à l'assembléeQui peut assister à l'assemblée et ce qu'il faut pour y être admis.
Admission à l'assemblée générale, peut participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote si seul le droit de vote est…
Règle de voteÀ quelle majorité l'assemblée décide, par exemple simple ou spéciale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite ou par tout…
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de…
Encore 1 disposition à ce sujet dans l'acte

acte du 23-09-2025

Contrôle et fin

Règle relative au commissaireComment un commissaire est nommé et ce qu'il contrôle, si la société en a un.
Une disposition dans l'acte
Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
Décision de l'assemblée générale, délébant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
L'assemblée générale peut désigner un ou plusieurs liquidateurs et déterminer leurs pouvoirs et émoluments, si aucun autre liquidateur…

acte du 23-09-2025

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Conversion du capital : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Autre disposition : Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à…
Autre disposition : Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au…
Conversion du capital : Compte de capitaux propres statutairement indisponible, non susceptible de distribution aux actionnaires
Autre disposition : Les actions doivent être libérées à leur émission, appels de fonds
Autre disposition : Actions nouvelles à souscrire en numéraire offertes par préférence aux actionnaires existants proportionnellement au nombre d’actions qu’ils…
Autre disposition : Nominatives, nature des actions
Autre disposition : Toute action est indivisible, en cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et…
Autre disposition : Organe d'administration, bénéfice de l'exercice en cours ou sur du bénéfice de l'exercice précédent
Autre disposition : Séances – procès-verbaux, ceux qui ont participé ou étaient représentés peuvent consulter la liste des présences
Autre disposition : Prorogation, sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises
Autre disposition : Assemblée générale électronique – participation à distance, moyen de communication électronique mis à disposition par la société
Autre disposition : Convocation description, description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance
Répartition du boni de liquidation : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires, l'actif net est…
Autre disposition : Election de domicile, toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites
Autre disposition : Tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à…
Autre disposition : Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les…
Encore 11 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 23-09-2025

acte du 23-09-2025