FERNAND OBB

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.

L'organe d'administration, collégialement

« Article 13: Représentation de la société Sans préjudice du droit du délégué à la gestion journalière de représenter la Société dans les… »

Texte complet

Article 13: Représentation de la société Sans préjudice du droit du délégué à la gestion journalière de représenter la Société dans les limites de la gestion journalière, la Société sera valablement représentée par un administrateur de catégorie A ou de catégorie B. Ce signataire n’a pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’ administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Gestion journalièreQui peut régler les affaires courantes de tous les jours sans tout l'organe d'administration.

L'organe d'administration décide si les délégués agissent seuls ou conjointement

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

Pouvoirs du conseil d'administration, L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Rémunération des administrateurs, Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix…

Encore 1 disposition à ce sujet dans l'acte

Contrôle et fin

Règle relative au commissaireComment un commissaire est nommé et ce qu'il contrôle, si la société en a un.

Une disposition dans l'acte

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.

Décision de l'assemblée générale, délébant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

L'assemblée générale peut désigner un ou plusieurs liquidateurs et déterminer leurs pouvoirs et émoluments, si aucun autre liquidateur…

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.

Nominatives, registre des actions nominatives avec mentions requises par Code des sociétés et des associations

acte du 27-01-2023

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.

Toute cession ou transmission d'actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre…

Droit de préemption et droit de suite, droit de préemption prime sur le droit de suite en cas de concurrence

Toute cession ou transmission d’actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre…

Droit de préemption - notification et résultat

Droit de suite, projet de cession par un (ou plusieurs) actionnaire(s) agissant seul ou conjointement, de tout ou partie de sa (leur)…

Obligation de suite, les autres actionnaires seront tenus de céder l'intégralité de leurs propres actions au candidat-acquéreur (le cas…

acte du 23-09-2025

Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.

Une disposition dans l'acte

acte du 27-01-2023

Affectation du résultatComment le bénéfice est réparti; une srl ne peut distribuer qu'après un test d'actif net et de liquidité.

Affectation donnée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe d'administration, chaque action confère un droit égal dans…

acte du 23-09-2025

Autres dispositionsDes règles des statuts sur d'autres sujets que l'administration, les actions, l'objet et les assemblées.

Conversion du capital : Compte de capitaux propres statutairement indisponible

Autre disposition : Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à…

Autre disposition : Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au…

Conversion du capital : Compte de capitaux propres statutairement indisponible, non susceptible de distribution aux actionnaires

Autre disposition : Les actions doivent être libérées à leur émission, appels de fonds

Autre disposition : Actions nouvelles à souscrire en numéraire offertes par préférence aux actionnaires existants proportionnellement au nombre d’actions qu’ils…

Autre disposition : Nominatives, nature des actions

Autre disposition : Toute action est indivisible, en cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et…

Autre disposition : Organe d'administration, bénéfice de l'exercice en cours ou sur du bénéfice de l'exercice précédent

Autre disposition : Séances – procès-verbaux, ceux qui ont participé ou étaient représentés peuvent consulter la liste des présences

Autre disposition : Prorogation, sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises

Autre disposition : Assemblée générale électronique – participation à distance, moyen de communication électronique mis à disposition par la société

Autre disposition : Convocation description, description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance

Répartition du boni de liquidation : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires, l'actif net est…

Autre disposition : Election de domicile, toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites

Autre disposition : Tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à…

Autre disposition : Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les…

Encore 11 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 23-09-2025

acte du 23-09-2025