ETPA
Informations pour les créanciers
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
Le tribunal, la date et le curateur se trouvent dans RegSol. Cherchez sur le numéro d'entreprise.
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Le jugement fixe la date limite de déclaration de votre créance, au maximum trente jours après le jugement selon la loi. Il fixe aussi le jour du premier procès-verbal de vérification. Ces deux dates figurent dans la publication au Moniteur belge et dans RegSol. Une déclaration tardive reste parfois possible, mais pas sans conséquences.
La BCE mentionne une faillite pour cette entreprise. Si elle vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche d'ETPA dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
À retenir
Administration et actionnariat
- 100 actionsacte du 28-05-2024
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverteconstituée le 20-06-2022
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SRL)
- Activité
- Industries alimentairesNACE 10130et 12 autres13 activités sur l'unité d'établissementSelon les statuts, 7 activités
- Unité d'établissement
- 2.332.609.082depuis le 20-06-2022
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur ETPA
La BCE indique comme situation juridique d'ETPA : faillite ouverte, sans date de début. Aucun compte annuel n'a été déposé à la Banque nationale.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.
L'essentiel sur ETPA
- Quel est le numéro d'entreprise d'ETPA ?
- Le numéro d'entreprise d'ETPA est 0787.448.869. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0787.448.869.
- Que fait ETPA ?
- Selon la BCE, l'activité principale de l'unité d'établissement est : industries alimentaires (NACE 10130). La BCE en mentionne 12 autres.
- Quelle est la forme juridique d'ETPA ?
- ETPA est une société à responsabilité limitée (SRL).
- Quelle est la date de constitution d'ETPA ?
- ETPA a été constituée le 20-06-2022.
- L'entreprise ETPA est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.