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ETPA

Faillite SRLconstituée en 2022BCE : BE 0787.448.869

Informations pour les créanciers

Démarches, délais et articles de loi

La procédure

Le tribunal, la date et le curateur se trouvent dans RegSol. Cherchez sur le numéro d'entreprise.

Démarches pour un créancier

  1. Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
  2. Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
  3. Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
  4. Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
  5. Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
  6. Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.

Le jugement fixe la date limite de déclaration de votre créance, au maximum trente jours après le jugement selon la loi. Il fixe aussi le jour du premier procès-verbal de vérification. Ces deux dates figurent dans la publication au Moniteur belge et dans RegSol. Une déclaration tardive reste parfois possible, mais pas sans conséquences.

La BCE mentionne une faillite pour cette entreprise. Si elle vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance.

Suivre Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.

Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.

Intégrer dans un article

Placez la fiche d'ETPA dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.

Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
  • La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
  • Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
  • Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.

À retenir

Aucun compte déposé

Administration et actionnariat

Administrateur
  • 100 actionsacte du 28-05-2024
Administration & actionnariat

Changements récents

Cession de 100 actions par à démissionne de son mandat d'administrateur · Nomination de comme administrateur · Assemblée générale du 25-03-2024 · Acte du Moniteur
Adresse radiée effet 05-01-2024 · Administration BCE
Transfert du siège social de Heusden-Zolder à Bruxelles Cession de 100 actions par à · Le siège a été transféré de Koolmijnlaan, 149 te 3550 Heusden-Zolder à Bergensesteenweg 814 A, 1070 Brussel · démissionne de son mandat d'administrateur · Assemblée générale du 01-10-2023 · Acte du Moniteur
Changement d'objet · Modification des statuts « Groothandel in verkoop olieproducten en andere brandstoffen; Groothandel in bouwmaterialen; Groothandel… » (acte en néerlandais) · Acte du Moniteur
Les 6 événements

Données officielles

Source : BCE
Statut
Faillite ouverteconstituée le 20-06-2022
Forme juridique
Société à responsabilité limitée (SRL)
Activité
Industries alimentairesNACE 10130et 12 autres13 activités sur l'unité d'établissementSelon les statuts, 7 activités
Unité d'établissement
2.332.609.082depuis le 20-06-2022
Peppol
Introuvable dans le Peppol Directory
Données d'entreprise

Enseignements sur ETPA

La BCE indique comme situation juridique d'ETPA : faillite ouverte, sans date de début. Aucun compte annuel n'a été déposé à la Banque nationale.

Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.

L'essentiel sur ETPA

Quel est le numéro d'entreprise d'ETPA ?
Le numéro d'entreprise d'ETPA est 0787.448.869. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0787.448.869.
Que fait ETPA ?
Selon la BCE, l'activité principale de l'unité d'établissement est : industries alimentaires (NACE 10130). La BCE en mentionne 12 autres.
Quelle est la forme juridique d'ETPA ?
ETPA est une société à responsabilité limitée (SRL).
Quelle est la date de constitution d'ETPA ?
ETPA a été constituée le 20-06-2022.
L'entreprise ETPA est-elle toujours active ?
Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.Données d'entreprise

Étapes suivantes

Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.