E-CAP DECISION
InactifAperçu
Informations pour les créanciers
Réorganisation judiciaire
Source : Moniteur belge
Ouverte le 15 mai 2019 · sursis expiré le 25 septembre 2019
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
- Forme
- Réorganisation par accord amiable
- Numéro de rôle
- 20190018
- Sursis jusqu'au
- 25 septembre 2019 (expiré, sauf si un jugement ultérieur a prorogé le sursis)
- Juge délégué
- Cedric Van Zeeland
- Moniteur belge
- 20-05-2019référence à chercher dans le document : 2019/125989
Démarches pour un créancier
- Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
- Un accord amiable ne lie que les créanciers qui le signent. Vous décidez vous-même de signer ou non.
- Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis. Convenez pour cela de conditions de paiement claires.
- Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge.
Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.
Suivre
Suivez cette réorganisation et vous serez averti en cas de prorogation, d'homologation, de clôture ou de faillite.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Inactif acte constitutif du 26-09-2008 · faillite clôturée le 18-11-2025
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Aucun compte déposé
Administration & actionnariat
Dirigeants
Dirigeants
Praticiens de l'insolvabilité
1 mandat| Rôle | Nom | Période |
|---|---|---|
| Curateur | Alexandre Saussez Leuvensesteenweg 369, 1932 Sint-Stevens-Woluwe |
06-03-2023 → 18-11-2025 |
Actionnariat et capital
Actionnaires
Voir les comptes annuels à la Banque nationale et les publications au Moniteur belge.
Chronologie
Actes, dépôts et jalons financiers
2025
01-12
Faillite
Clôture de faillite (insuffisance d'actif)
Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · jugement du 18-11-2025
07-03
Administration BCE
Adresse radiée
2023
13-03
Faillite
Faillite prononcée
Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · jugement du 06-03-2023
2019
20-05
Réorganisation judiciaire
Réorganisation judiciaire ouverte
Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · accord amiable · jugement du 15-05-2019
2008
26-09
5 publications au Moniteur belge, la dernière le 20-05-2019
SignalActe du Moniteur
Sources :Publications au Moniteur belgeDépôts à la Banque nationale
Données d'entreprise
Inactive
Inactive
E-CAP DECISION ne figure plus à la BCE.
- Statut
- Inactive
- Dernier siège
- Avenue Louise 306, 1050 Bruxellestel que publié le 11 juillet 2016
- Forme juridique
- Société privée à responsabilité limitée (SPRL)
- Première publication
- Moniteur belge du 27 janvier 2011
Données BCE
Identité
Nom
E-CAP DECISION
Numéro d'entreprise
0806.422.366
Facturation et paiement
Numéro de TVA
BE 0806.422.366