E-CAP DECISION
InactifInformations pour les créanciers
Réorganisation judiciaire
Source : Moniteur belge
Ouverte le 15 mai 2019 · sursis expiré le 25 septembre 2019
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
- Forme
- Réorganisation par accord amiable
- Numéro de rôle
- 20190018
- Sursis jusqu'au
- 25 septembre 2019 (expiré, sauf si un jugement ultérieur a prorogé le sursis)
- Juge délégué
- Cedric Van Zeeland
- Moniteur belge
- 20-05-2019référence à chercher dans le document : 2019/125989
Démarches pour un créancier
- Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
- Un accord amiable ne lie que les créanciers qui le signent. Vous décidez vous-même de signer ou non.
- Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis. Convenez pour cela de conditions de paiement claires.
- Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge.
Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.
Suivre
Suivez cette réorganisation et vous serez averti en cas de prorogation, d'homologation, de clôture ou de faillite.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Inactif acte constitutif du 26-09-2008 · faillite clôturée le 18-11-2025
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Aucun compte déposé
Changements récents
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L'essentiel sur E-CAP DECISION
- Quel est le numéro d'entreprise d'E-CAP DECISION ?
- Le numéro d'entreprise d'E-CAP DECISION est 0806.422.366. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0806.422.366.
- L'entreprise E-CAP DECISION est-elle toujours active ?
- Non. E-CAP DECISION est inactive à la BCE.Données d'entreprise
Étapes suivantes
Vérifiez ce qu'il faut savoir avant de travailler avec cette entreprise.Due diligence fournisseur Voyez la direction, le siège et le nom de cette entreprise à une date donnée.Dossier à une date Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.