CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
Pas de commissaire
Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
Formes prévues pour modifications aux statuts, assemblée générale
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
Si aucun autre liquidateur désigné, assemblée générale peut désigner un ou plusieurs liquidateurs
Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Libération des actions et appels de fonds, actions libérées à leur émission
Autre disposition : Indivisibilité des titres, partage ou délivrance des legs
Autre disposition : Un ou plusieurs commissaires, contrôle de la société
Autre disposition : Séances – procès-verbaux, administrateur ou, à défaut, actionnaire présent détenant le plus d'actions ou, en cas de parité, le plus âgé
Autre disposition : Tout actionnaire peut donner procuration écrite à toute personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, délibérations
Autre disposition : Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, prorogation de l'assemblée générale
Autre disposition : Répartition bénéfices et réserves, bénéfice exercice en cours ou précédent tant que comptes non approuvés
Répartition du boni de liquidation : Biens conservés remis pour partage même proportion, actif net réparti entre actionnaires en proportion actions
Autre disposition : Communications,sommations,assignations,significations, élection de domicile
Autre disposition : Respect règles Code de déontologie médical, déontologie médicale