DF71
Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite déclarée le 7 octobre 2024 · curateur Alain Henderickx · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
- Juge-commissaire
- GRéGORY Schmidt
- Moniteur belge
- 15-10-2024référence à chercher dans le document : 2024/139128
Délais
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 30 octobre 2024C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 6 novembre 2024art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 13 novembre 2024Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 7 octobre 2025Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Alain HenderickxRue De Stassart 48 Bl C/6, 1050 Ixellesahenderickx@aah-law.com
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de DF71 dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte faillite déclarée le 07-10-2024
- Activité
- Cafés et bars NACE 56301
- Unité d'établissement
- 2.223.055.797 1030 Schaerbeek, depuis le 01-10-2013
- Fin de l'exercice
- 31 décembre
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
- Chiffre d'affaires
- 31 078 €
- ▼ 53,9 %
- Perte
- 44 883 €
- Capitaux propres
- -23 540 €
- Total du bilan
- 94 698 €
- ▲ 30,1 %
- Personnel
- ≈ 0,4 ETP
- estimé
Changements récents
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles · jugement du 07-10-2024
- · Acte du Moniteur Constitution6 publications au Moniteur belge, la dernière le 15-10-2024
L'essentiel sur DF71
- Quel est le numéro d'entreprise de DF71 ?
- Le numéro d'entreprise de DF71 est 0538.680.491. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0538.680.491.
- Où se trouvait le siège de DF71 ?
- La dernière adresse connue du siège est Rue Richard Vandevelde 24, 1030 Schaerbeek.Données d'entreprise
- Que fait DF71 ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : cafés et bars (NACE 56301).
- Quelle est la forme juridique de DF71 ?
- DF71 est une société privée à responsabilité limitée (SPRL).
- Quelle est la date de constitution de DF71 ?
- DF71 a été constituée le 17-09-2013.
- L'entreprise DF71 est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
- Combien de personnes employait DF71 ?
- DF71 employait en moyenne 1,8 équivalents temps plein sur l'exercice 2021, selon les comptes annuels déposés.Finances
- Quel est le chiffre d'affaires de DF71 ?
- Le chiffre d'affaires de DF71 était de 31 078 € sur l'exercice 2022, selon les comptes annuels déposés.
- DF71 est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2022, DF71 a enregistré une perte de 44 883 €.
- Où trouver les comptes annuels de DF71 ?
- DF71 a déposé 9 comptes annuels à la Banque nationale de Belgique, les derniers pour l'exercice 2022.
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.