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Faillite ouverteInformations pour les créanciers
Faillite ouverte
Source : Moniteur belge
Faillite déclarée le 5 novembre 2018 · curateur Xavier Dewaide · une créance ne peut plus être déclarée
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi
- Juge-commissaire
- Patrick Fautre
- Moniteur belge
- 12-11-2018référence à chercher dans le document : 2018/146799
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 5 novembre 2018Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105 CDE
- Appel ou tierce opposition jusqu'au
- expiré le 27 novembre 2018C'est quinze jours après la publication au Moniteur.art. XX.108 CDE
- Déclarer la créance via RegSol jusqu'au
- expiré le 5 décembre 2018art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 2 janvier 2019Revendiquez avant ce jour les biens qui vous appartiennent, comme ceux livrés sous réserve de propriété.art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- expiré le 5 novembre 2019Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Xavier DewaideRue Auguste Piccard, 12, 6041 Gosseliesxd@vdelegal.be
Démarches pour un créancier
- Les délais de déclaration de votre créance sont passés, y compris pour une déclaration tardive. Elle était possible jusqu'à un an après le jugement.
- Demandez au curateur si quelque chose sera encore réparti et si votre créance a été admise.
- Suivez le dossier dans RegSol. Les rapports du curateur y sont publiés.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
Une déclaration tardive était possible jusqu'à un an après le jugement (art. XX.165 CDE). Ce délai est passé lui aussi.
Le jugement date de plus d'un an. Une créance ne peut plus être déclarée, même tardivement. Le curateur sait si quelque chose sera encore réparti.
Suivre
Suivez cette faillite et vous serez averti le lendemain matin si elle est clôturée ou rétractée.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de DeBeMa dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
Aperçu
L'aperçu apparaît ici.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
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Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 17-12-2015
- Siège
- 72 entreprises actives sont inscrites à cette adresse 1 créées dans les 12 mois précédents. Source : BCE, situation au 1er novembre 2026.
- Activité
- Restauration à service restreint, à l'exclusion de restauration mobile NACE 56112et 3 autres
- Unité d'établissement
- 2.255.115.089 1150 Woluwe-Saint-Pierre, depuis le 01-10-2016
- Fin de l'exercice
- 31 mars
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Pas de score
Comptes annuels au 31-03-2017
- Chiffre d'affaires
- 90 099 €
- Perte
- 414 040 €
- Capitaux propres
- -214 040 €
- Total du bilan
- 967 960 €
- Personnel
- 1,2 ETP
Déposés le 21-11-2017
Changements récents
- · Faillite Juge-commissaire remplacéTribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi · jugement du 30-07-2024
- · Faillite Faillite prononcéeTribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi · jugement du 05-11-2018
- · Acte du Moniteur Constitution3 publications au Moniteur belge, la dernière le 13-09-2024
L'essentiel sur DeBeMa
- Quel est le numéro d'entreprise de DeBeMa ?
- Le numéro d'entreprise de DeBeMa est 0644.589.348. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0644.589.348.
- Où se trouvait le siège de DeBeMa ?
- La dernière adresse connue du siège est Boulevard Joseph Tirou 17, 6000 Charleroi.Données d'entreprise
- Que fait DeBeMa ?
- Selon la BCE, l'activité principale est : restauration à service restreint, à l'exclusion de restauration mobile (NACE 56112).
- Quelle est la forme juridique de DeBeMa ?
- La forme juridique de DeBeMa est Société anonyme (SA).
- Quelle est la date de constitution de DeBeMa ?
- DeBeMa a été constituée le 17-12-2015.
- L'entreprise DeBeMa est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
- Combien de personnes employait DeBeMa ?
- DeBeMa employait en moyenne 1,2 équivalents temps plein sur l'exercice 2017, selon les comptes annuels déposés.Finances
- Quel est le chiffre d'affaires de DeBeMa ?
- Le chiffre d'affaires de DeBeMa était de 90 099 € sur l'exercice 2017, selon les comptes annuels déposés.
- DeBeMa est-elle bénéficiaire ?
- Sur l'exercice 2017, DeBeMa a enregistré une perte de 414 040 €.
- Où trouver les comptes annuels de DeBeMa ?
- DeBeMa a déposé 1 compte annuel à la Banque nationale de Belgique, pour l'exercice 2017.
Étapes suivantes
Voyez qui dirigeait cette entreprise et où était son siège, à une date antérieure à sa fin.Dossier à une date Vérifiez si le siège est une boîte aux lettres ou une domiciliation.Adresses Vérifiez votre propre liste de clients pour repérer les clients à risque.Traiter une liste Voyez comment se porte le secteur Restauration à service restreint, à l'exclusion de restauration mobile.Chiffres sectoriels
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.