CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.
Pas de commissaire
Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
Tout temps par décision assemblée générale délibérant formes modifications statuts
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Appels de fonds, Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire
Autre disposition : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence, peuvent être souscrites par personnes auxquelles actions…
Autre disposition : Compte de capitaux propres statutairement indisponible, 5000
Autre disposition : Nominatives, nature des actions
Autre disposition : Nominatifs, nature des autres titres
Autre disposition : Tous actes nécessaires ou utiles à accomplissement de l'objet sous réserve de ceux que loi et statuts réservent à assemblée générale…
Autre disposition : Indépendamment frais éventuels de représentation voyages et déplacements, rémunération des administrateurs
Autre disposition : Trois ans, contrôle de la société
Autre disposition : 17.00 heures, tenue et convocation assemblée générale
Autre disposition : Toutes décisions relevant du pouvoir de assemblée générale, assemblée générale par procédure écrite
Autre disposition : Décision écrite assemblée ordinaire, un ou plusieurs exemplaires
Autre disposition : Datation assemblée générale particulière par écrit, une ou plusieurs propositions approuvées
Autre disposition : Admission assemblée générale et vote, inscription registre titres nominatifs catégorie
Autre disposition : Séances procès-verbaux, registre tenu au siège décisions assemblée ou actionnaire unique
Autre disposition : Une voix par action sauf actions sans droit vote, délibérations assemblée générale
Autre disposition : 3 semaines, organe d’administration
Autre disposition : Répartition réserves, organe peut distribuer bénéfice exercice en cours ou précédent tant que comptes non approuvés dans limites 5:142 et…
Répartition du boni de liquidation : Apurement dettes charges frais ou consignation montants nécessaires, actif net entre actionnaires proportion actions et biens conservés…
Autre disposition : Siège pour communications sommations assignations significations, élection de domicile
Autre disposition : Compétence judiciaire, entre société actionnaires administrateurs commissaires liquidateurs affaires société exécution statuts
Autre disposition : Droit commun, contraires dispositions impératives censées non écrites