CVR CONSTRUCT
InactifAperçu
Informations pour les créanciers
Réorganisation judiciaire
Source : Moniteur belge
Ouverte le 10 février 2021 · sursis expiré le 10 décembre 2021
Guide du créancier pour cette entrepriseLa procédure
- Tribunal
- Tribunal de l'entreprise du Hainaut
- Forme
- Réorganisation par accord collectif
- Numéro de rôle
- 20210002
- Sursis jusqu'au
- 10 décembre 2021 (expiré, sauf si un jugement ultérieur a prorogé le sursis)
- Vote des créanciers
- 8 décembre 2021
- Juge délégué
- Liliane Stradiot
- Moniteur belge
- 25-02-2021référence à chercher dans le document : 2021/105840
Démarches pour un créancier
- Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
- Vérifiez pour quel montant l'entreprise vous reprend. Elle doit vous le communiquer. Contestez par écrit un montant inexact.
- L'entreprise dépose un plan de réorganisation et les créanciers votent à une audience. Un plan approuvé et homologué par le tribunal lie aussi ceux qui ont voté contre.
- Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis. Convenez pour cela de conditions de paiement claires.
- Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge. La date du vote sur le plan figure dans le jugement et dans RegSol.
Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.
Suivre
Suivez cette réorganisation et vous serez averti en cas de prorogation, d'homologation, de clôture ou de faillite.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Inactif acte constitutif du 29-11-2010 · faillite clôturée le 17-12-2024
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Aucun compte déposé
Administration & actionnariat
Dirigeants
Dirigeants
Praticiens de l'insolvabilité
1 mandat| Rôle | Nom | Période |
|---|---|---|
| Curateur | Guillaume Carion Rue Du Sondart 21, 7500 Tournai |
10-10-2023 → 17-12-2024 |
Actionnariat et capital
Actionnaires
Voir les comptes annuels à la Banque nationale et les publications au Moniteur belge.
Chronologie
Actes, dépôts et jalons financiers
2024
20-12
Faillite
Clôture de faillite (insuffisance d'actif)
Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Tournai · jugement du 17-12-2024
2023
17-10
Faillite
Faillite prononcée
Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Tournai · jugement du 10-10-2023
2021
16-08
Réorganisation judiciaire
Prorogation
Tribunal de l'entreprise du Hainaut · accord collectif · jugement du 10-08-2021
25-02
Réorganisation judiciaire
Réorganisation judiciaire ouverte
Tribunal de l'entreprise du Hainaut · accord collectif · jugement du 10-02-2021
2010
29-11
3 publications au Moniteur belge, la dernière le 09-02-2018
SignalActe du Moniteur
Sources :Publications au Moniteur belgeDépôts à la Banque nationale
Données d'entreprise
Inactive
Inactive
CVR CONSTRUCT ne figure plus à la BCE.
- Statut
- Inactive
- Dernier siège
- Rue Du Rivage 49, 7321 Harchiestel que publié le 9 février 2018
- Forme juridique
- Société privée à responsabilité limitée (SPRL)
- Première publication
- Moniteur belge du 29 novembre 2010