CMS DISTRIBUTION
FailliteAperçu
Informations pour les créanciers
La procédure
Le tribunal, la date et le curateur se trouvent dans RegSol. Cherchez sur le numéro d'entreprise.
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Le jugement fixe la date limite de déclaration de votre créance, au maximum trente jours après le jugement selon la loi. Il fixe aussi le jour du premier procès-verbal de vérification. Ces deux dates figurent dans la publication au Moniteur belge et dans RegSol. Une déclaration tardive reste parfois possible, mais pas sans conséquences.
La BCE mentionne une faillite pour cette entreprise. Si elle vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
Intégrer dans un article
Placez la fiche de CMS DISTRIBUTION dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
Aperçu
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 05-02-2020
- Siège
- 485 entreprises actives sont inscrites à cette adresse 74 créées dans les 12 mois précédents. Source : BCE, situation au 1er novembre 2026.
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Unité d'établissement
- 2.309.333.339 depuis le 05-02-2020
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Situation financière
Chronologie
Actes, dépôts et jalons financiers
Sources :Publications au Moniteur belgeDépôts à la Banque nationale
Données d'entreprise
Ouverture de faillite
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (SRL)
- Active depuis
- 5 février 2020
Données BCE
Identité
Siège et établissements
Facturation et paiement
Agréments · autorisations · enregistrements
Sécurité alimentaire, AFSCA
1 siteÉtablissements & immobilier
Bâtiments et parcelles aux adresses
| Parcelle (capakey) | Région | Superficie | Bâtiments | Hauteur / étages |
|---|---|---|---|---|
| 21808H1778/00D000 | Bruxelles | 670 m² | 1 · 488 m² | 27,7 m · 8 |
| 21463D0405/00L002 | Bruxelles | 192 m² | 1 · 193 m² | 14,1 m · 2 |