CMS DISTRIBUTION
FailliteDes registres officiels : BCE publications au Moniteur belge
Informations pour les créanciers
La procédure
Le tribunal, la date et le curateur se trouvent dans RegSol. Cherchez sur le numéro d'entreprise.
Démarches pour un créancier
- Ne livrez plus à crédit sans accord du curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Déposez votre déclaration de créance via RegSol (regsol.be), vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Indiquez séparément le principal, les intérêts et les frais, et un privilège si vous en avez un.
- Revendiquez les biens livrés sous réserve de propriété avant le premier procès-verbal de vérification.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Le jugement fixe la date limite de déclaration de votre créance, au maximum trente jours après le jugement selon la loi. Il fixe aussi le jour du premier procès-verbal de vérification. Ces deux dates figurent dans la publication au Moniteur belge et dans RegSol. Une déclaration tardive reste parfois possible, mais pas sans conséquences.
La BCE mentionne une faillite pour cette entreprise. Si elle vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.Guide du créancier pour cette entreprise
Intégrer dans un article
Placez la fiche de CMS DISTRIBUTION dans votre article sur cette faillite : nom, numéro d'entreprise, situation à la BCE et derniers comptes annuels, avec un lien vers ce dossier.
- La fiche reste à jour. La situation suit le registre et les chiffres viennent des derniers comptes déposés. Elle ne porte aucun score ni avis de Checked.
- Votre page n'en devient guère plus lourde : un petit script et une seule requête de données, servie aussi depuis un cache. Il n'y a ni cookies ni pistage.
- Là où les scripts ne fonctionnent pas (une newsletter, un lecteur de flux), un simple lien reste affiché.
Aperçu
Données officielles
BCE- Statut
- Faillite ouverte inscrite depuis le 05-02-2020
- Siège
- 485 entreprises actives sont inscrites à cette adresse 74 créées dans les 12 mois précédents. Source : BCE, situation au 1er novembre 2026.
- Activité
- Aucune activité inscrite à la BCE
- Unité d'établissement
- 2.309.333.339 depuis le 05-02-2020
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Administration et actionnariat
- Administration
- Titulaires de fonctions à la BCE
Documents
Actes au Moniteur belge
Toutes les publications au Moniteur belgeStatuts et registres
- Statuts coordonnésbase de données des notaires
- Inscription à la BCEBanque-Carrefour des Entreprises
L'essentiel sur CMS DISTRIBUTION
- Quel est le numéro d'entreprise de CMS DISTRIBUTION ?
- Le numéro d'entreprise de CMS DISTRIBUTION est 0742.971.302. Le numéro de TVA est ce même numéro précédé de BE : BE 0742.971.302.
- Où se trouvait le siège de CMS DISTRIBUTION ?
- La dernière adresse connue du siège est Boulevard de l'Empereur 10, 1000 Bruxelles.Données d'entreprise
- Quelle est la forme juridique de CMS DISTRIBUTION ?
- La forme juridique de CMS DISTRIBUTION est Société à responsabilité limitée (SRL).
- Quelle est la date de constitution de CMS DISTRIBUTION ?
- CMS DISTRIBUTION a été constituée le 05-02-2020.
- L'entreprise CMS DISTRIBUTION est-elle toujours active ?
- Une faillite est en cours. Un curateur gère l'entreprise.
Étapes suivantes
Enregistrez cette entreprise dans un dossier d'enquête, avec les faits connus à ce jour.