Checked.be · Dossier d'entreprisehttps://checked.be/fr/c/chassis-diffusion-0460165228 · état au 27-10-2026
CHASSIS DIFFUSION
Inactif
BCE : BE 0460.165.228
CHASSIS DIFFUSION a été déclarée en faillite le 07-02-2022 (Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles) ; la faillite a été clôturée par liquidation par jugement du 30-10-2023, publié au Moniteur belge le 10-11-2023.
Votre créance subsiste, mais tant que le sursis court, vous ne pouvez pas la faire exécuter. Ce que vous faites dépend de la forme de la réorganisation.
La procédure
Tribunal
Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles
Ouverture
24 novembre 2021
Forme
Réorganisation par accord collectif
Numéro de rôle
20210054
Sursis jusqu'au
23 mars 2022 (expiré ; une prorogation figure alors dans un jugement ultérieur)
Ne pratiquez pas de saisie et n'entamez pas d'exécution pour des dettes antérieures à l'ouverture tant que le sursis court.
Vérifiez pour quel montant l'entreprise vous reprend : elle doit vous le communiquer. S'il est inexact, contestez-le par écrit.
L'entreprise dépose un plan de réorganisation et les créanciers votent à une audience. Un plan approuvé et homologué par le tribunal lie aussi ceux qui ont voté contre.
Ce que vous livrez après l'ouverture n'est pas visé par le sursis : convenez de conditions de paiement claires.
Le dossier se trouve dans RegSol, où vous pouvez consulter les pièces de la procédure.
Délais : le jugement fixe la durée du sursis. Cette date figure dans RegSol et dans la publication au Moniteur belge. La date du vote sur le plan figure dans le jugement et dans RegSol.
Le dernier exercice déposé s'est clôturé le 30-06-2020. Depuis lors, 5 exercices manquent. Cela indique un arrêt d'activité, pas une faillite imminente.
30-06-2021 fin d'exercice31-01-2022 délai27-10-2026 aujourd'hui
neutre · Derniers comptes déposés dans les délais
Les comptes de l'exercice clôturé le 30-06-2020 devaient être déposés au plus tard le 31-01-2021 ; ils l'ont été le 29-12-2020, soit 33 jours avant l'échéance.
Cette entreprise a déposé ses 7 derniers comptes en moyenne 23 jours avant l'échéance ; la médiane belge pour l'exercice 2020 est 1 jour avant l'échéance, et 46 % de tous les dépôts étaient en retard.
Vérifié, rien à signaler (1)
neutre · Aucune radiation dans les publications BCE
Vérifié depuis 2021.
Publications BCE · notre couverture
Clôture de faillite (par liquidation)Tribunal de l'entreprise francophone de…
OuvertureTribunal de l'entreprise francophone de…
OuvertureTribunal de l'entreprise francophone de…
À retenir
Risque : En réorganisation judiciairecurateur non connu24-11-2021Voir