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Ce que fait la société

ObjetLes activités que la société peut exercer selon ses statuts.

Les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants de l'Ancien Code Civil (ou 3:47 et suivants du Code Civil), situés en Belgique et détenus directement par la Société…

14 activités

1. Les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants de l'Ancien Code Civil (ou 3:47 et suivants du Code Civil), situés en Belgique et détenus directement par la Société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles
2. Les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants de l'Ancien Code Civil (ou 3:47 et suivants du Code Civil), situés à l'étranger et détenus directement ou indirectement par la Société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles
3. Les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières étrangères détenant des immeubles situés à l'étranger
4. Les actions de sociétés immobilières réglementées publiques, telles que définies à l'article 2, 2° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées
5. Les actions de sociétés immobilières réglementées institutionnelles, telles que définies à l'article 2, 3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées
6. Les actions ou parts de FIIS
7. Les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs belges investissant dans la catégorie de placement prévue à l'article 183, al. 1, 3° de la Loi du 19 Avril 2014
8. Les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs étrangers investissant dans une catégorie de placement similaire à celle de l'article 183, al. 1, 3° de la Loi du 19 Avril 2014, définie par la loi applicable dans son pays d'origine
9. Les actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique; (ii) relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen; (iii) dont les actions sont admises ou non aux négociations sur un marché réglementé et qui font l'objet ou non d'un contrôle prudentiel; (iv) qui ont pour activité principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte d'actions dans le capital de sociétés dont l'activité est similaire; et (v) qui sont exemptées de l'impôt sur les revenus en ce qui concerne les bénéfices provenant de l'activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de contraintes, tenant au moins à l'obligation légale de distribution d'une partie de leurs revenus à leurs actionnaires
10. Les droits d'option sur des biens immobiliers
11. Les certificats immobiliers visés à l'article 4, 7° du loi 11 juillet 2018
12. Les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement à la Société ou conférant d'autres droits d'usage analogues
13. Les concessions accordées par une personne de droit public
14. Les crédits octroyés et les sûretés ou garanties constituées par la Société au bénéfice de ses filiales; et tout bien immobilier qui viendrait à être ajouté à la liste des biens immobiliers de l'article 2, 4° de l'AR FIIS

L'objet complet figure dans l'acte

acte du 21-08-2025

Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.

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acte du 19-07-2023

Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.

Région de Bruxelles-Capitale, peut établir par décision organe d’administration sièges d’exploitation,sièges…

acte du 19-07-2023

Qui la représente, et comment

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

Administrateur unique, conseil d administration

Encore 1 disposition à ce sujet dans l'acte

acte du 19-07-2023

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.

Une disposition dans l'acte

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.

Toutes actions et tout autre titre émis, organe d administration

acte du 19-07-2023

Assemblées et exercice

ExerciceLa période de douze mois sur laquelle la société établit ses comptes annuels.

Du 1er janvier au 31 décembre

acte du 19-07-2023

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.

8 juin à 18 h

acte du 27-03-2024

Contrôle et fin

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.

Dissoute de plein droit à son terme à défaut de prorogation, à tout moment par décision de l'assemblée générale délibérant de la manière…

acte du 19-07-2023

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Scission procedure, articles 12:59 à 12:73 du CSA

Autre disposition : Formule rapport echange, vers le bas

Autre disposition : Modalites emission, registre des actionnaires à l'Instant de Réalisation

Autre disposition : Instant de Réalisation, participation aux benefices

Effet comptable : 30-09-2025

Autre disposition : Traitement comptable definitif, provisoire à l'approbation

Autre disposition : Description patrimoine scinde, bilan de scission au 30 juin 2025 (Annexe 2)

Autre disposition : Tous droits, obligations, sûretés (réelles ou personnelles), conventions, garanties, les réserves, créances (dont les créances…

Autre disposition : Si de tels droits, obligations, sûretés, conventions, garanties, créances, dettes, permis et autres éléments du Patrimoine Scindé se…

Autre disposition : Par exception à l'alinéa qui précède, tout élément du Patrimoine Scindé, se rattachant à un Actif Immobilier, qui existe au moment du…

Autre disposition : Les sûretés réelles existantes seront préservées et resteront rattachées aux biens qu'elles grèvent

Autre disposition : Chaque Société Bénéficiaire sera également considérée, à l'exclusion des autres Sociétés Bénéficiaires, en tant que garante pour ses…

Encore 11 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 21-08-2025

acte du 21-08-2025

Rapport du commissaire : Rapport apport en nature, commissaires Sociétés Bénéficiaires

acte du 25-08-2023

État de l'actif net : Actif net consolidé sous déduction intérêts minoritaires ou actif net statutaire à défaut de consolidation, fin de chaque exercice comptable

Répartition du boni de liquidation : Demande au SPF Finances radiation liste FIIS lors clôture, conserve statut FIIS jusqu'à clôture liquidation

acte du 19-07-2023