Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Autre disposition : Appels de fonds, détermine librement,au fur et à mesure des besoins et aux époques qu’il jugera utiles,les versements ultérieurs sur actions…
Autre disposition : Séances-procès-verbaux, registre tenu au siège pour décisions assemblée et actionnaire unique
Autre disposition : Chaque action une voix,sous réserve actions sans droit de vote, délibérations assemblée générale
Autre disposition : Répartition bénéfice-réserves, chaque action droit égal
Répartition du boni de liquidation : Apurement dettes,charges,frais ou consignation montants nécessaires, si actions non entièrement libérées par appels complémentaires ou…
Autre disposition : Au siège, communications,sommations,assignations,significations valablement faites
Autre disposition : Compétence judiciaire, entre société,actionnaires,administrateurs,commissaires,liquidateurs relatifs affaires société et exécution statuts
Autre disposition : Droit commun, réputées inscrites
Autre disposition : Indivisibilité_des_titres, un_seul_propriétaire_par_titre_pour_exercice_droits
Autre disposition : Contrôle, un ou plusieurs commissaires