Checked.be · Dossier d'entreprise
https://checked.be/fr/c/be-project-partner-1012687720 · état au 27-10-2026
BE PROJECT PARTNERInactif
Statuts
Ce que fait la société
- DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.
Durée illimitée
- Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
BE PROJECT PARTNER
- Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
Région Bruxelles-capitale, constitution en Belgique et à l’étranger de succursales,sièges administratifs,filiales,sièges…
acte du 26-08-2024
Qui la représente, et comment
- Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.
« Article 11 : Organe d’administration et représentation La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou… »
- Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
Une disposition dans l'acte
acte du 26-08-2024
Capital, actions et bénéfice
- Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.
Héritiers,légataires,ayants droit suite au décès d'un associé ou dissolution personne morale associée, Article 6.2: Cession en cas de décès
Formes du droit civil, cession entre vifs et transmission pour cause de mort,pleine propriété,usufruit,nue-propriété
Prix indiqué ou valeur intrinsèque à la date de notification initiale, cession entre vifs:achat/vente,échange,donation,gage,apport
acte du 26-08-2024
Assemblées et exercice
- ExerciceLa période de douze mois sur laquelle la société établit ses comptes annuels.
Du 1er janvier au 31 décembre
acte du 26-08-2024
Contrôle et fin
- Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
Assemblée générale, dissolution volontaire
Encore 2 dispositions à ce sujet dans l'acte
- Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
Par décision assemblée à unanimité présentes et valablement représentées, sauf dissolution et liquidation simplifiées selon article 2:80 CSA
acte du 26-08-2024
Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.
Autre disposition : Tout associé peut se retirer, retrait associé
Autre disposition : Responsabilité des associés, Article 8
Autre disposition : Assemblée générale, Article 9
Autre disposition : Convocation assemblée générale, accord verbal général entre associés avec mention au procès-verbal
Autre disposition : Contrôle, chaque associé individuellement pouvoirs investigation et contrôle d’un commissaire
Autre disposition : Répartition bénéfice réserve pertes, réparties par décision assemblée proportion participation sans préjudice responsabilité personnelle…
acte du 26-08-2024