AUTOMATIC EQUIPMENT

• Assemblée générale, 14-11-2024
• Approbation, examen du projet de fusion, correctement accomplies
• Autre disposition, régime légal applicable, article 12:7
• Fusion, par absorption, conditions du projet de fusion
• Effet comptable, 01-01-2024
• DEBA SQUARE détient toutes les actions
• Annulation d'actions, annulées, actions émises par la société absorbée
• Autre disposition, tous les éléments à cette même date, transfert du patrimoine
• Autre disposition, 31-12-2023
• Déclaration, situation comptable et fonds de commerce, 31-12-2023
• Dissolution, sans liquidation, merger
• Autre disposition, effets de la fusion, intégralité du patrimoine actif et passif
• L'acte contient encore 2 autres points.

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• Réunion du conseil, 05-07-2024
• Fusion, par absorption, transférera par suite de la dissolution sans liquidation l'intégralité de son patrimoine activement et passivement
• DEBA SQUARE détient toutes les actions
• Autre disposition, DEBA SQUARE
• Autre disposition, AUTOMATIC EQUIPMENT
• Effet comptable, 01-01-2024
• Autre disposition, droits spéciaux attachés aux titres
• Autre disposition, avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration
• Autre disposition, régime fiscal de la fusion, besoins légitimes financier et économique
• Autre disposition, motifs de la fusion par absorption
• Autre disposition, droits d'enregistrement et TVA des apports, article 11 du Code de la TVA

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