ASSALAMA

Ce que fait la société

DuréeCombien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution.

Durée illimitée

Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.

Une disposition dans l'acte

Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.

Région wallonne, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges d'exploitation, pour autant que cette…

acte du 19-06-2025

Qui la représente, et comment

Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.

Avec ou sans limitation de durée, organe d'administration

Article 13, portée aux frais généraux, indépendamment frais représentation, voyages et déplacements

acte du 19-06-2025

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.

Une disposition dans l'acte

Restriction de cessionSi les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément.

Moitié cédant moitié acquéreurs au prorata si plusieurs, pli recommandé

Règle d'émission d'actionsComment et par qui de nouvelles actions peuvent être émises.

Émission entièrement souscrite ou plus aucun actionnaire ne se prévale, organe qui procède à l'émission

acte du 19-06-2025

Assemblées et exercice

ExerciceLa période de douze mois sur laquelle la société établit ses comptes annuels.

Du 1er juillet au 30 juin

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.

Dernier samedi de décembre à 18 h

acte du 19-06-2025

Contrôle et fin

CommissaireUn commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux.

Pas de commissaire

acte du 19-11-2024

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.

Assemblée générale, prévues pour modifications aux statuts

acte du 19-06-2025

Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.

Administrateurs en fonction désignés liquidateurs en vertu des statuts

acte du 19-06-2025

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : Indivisibilité des titres, usufruitier sauf disposition spéciale contraire des statuts testament ou convention

Autre disposition : Organe détermine s'ils agissent seul ou conjointement, gestion journalière et représentation pour cette gestion

Autre disposition : Un ou plusieurs commissaires, contrôle de la société

Autre disposition : Toutes décisions relevant assemblée générale dans limites loi, assemblée générale par procédure écrite

Autre disposition : Moyen communication électronique mis à disposition par société, participation à distance par voie électronique

Autre disposition : Admission à l'assemblée générale et vote

Autre disposition : Administrateur,à défaut actionnaire présent détenant le plus d'actions,à parité le plus âgé, séances et procès-verbaux

Autre disposition : Délibérations,vote,procurations, majorité des voix,sauf loi ou statuts

Autre disposition : Organe d'administration, 3 semaines

Autre disposition : Répartition bénéfices-réserves, assemblée générale sur proposition organe d'administration

Répartition du boni de liquidation : Apurement dettes,charges,frais ou consignation, actif net entre actionnaires en proportion des actions

Autre disposition : Communications,sommations,assignations,significations, élection de domicile

Autre disposition : Droit commun

Encore 3 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 19-06-2025

acte du 19-06-2025