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ALTEA LAW

Inactif
BCE : BE 0542.457.652

Inactif ; derniers comptes annuels : exercice 2024. Dissoute et liquidée en un seul acte le 15-12-2025.

Statuts

Ce que fait la société

ObjetLes activités que la société peut exercer selon ses statuts.
Mise en commun de moyens destinés à permettre à chacun des associés d'exercer l'activité d'avocat en ce compris les activités d'arbitrage et de médiation, les mandats de justice et…
11 activités
  1. Mise en commun de moyens destinés à permettre à chacun des associés d'exercer l'activité d'avocat en ce compris les activités d'arbitrage et de médiation, les mandats de justice et toutes activités y afférentes et ce, dans la plus large mesure permise par leurs règles professionnelles, notamment:
  2. D'offrir à ses clients un service juridique de qualité dans toutes les matières du droit;
  3. D'enrichir chaque associé et avocat de l'expérience des autres associés, notamment sur le plan du know-how, du fonctionnement, de la gestion, de la formation, etc
  4. De mettre en commun des moyens destinés à assurer un service de qualité à la clientèle.
  5. L'exercice de la profession d'avocat par un ou plusieurs avocats inscrits au tableau de l'Ordre français et néerlandais des avocats de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut(peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet ordre, et moyennant le respect des règles déontologiques, des avocats inscrits dans d'autres ordres en Belgique.
  6. Toutes les activités y afférentes, qui sont compatibles avec le statut d'un avocat, agir en qualité d'arbitre, mandataire judiciaire, administrateur, liquidateur et curateur, l'exercice de missions judiciaires dans le respect des règles déontologiques en vigueur dans la profession.
  7. Contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l'étranger, en y participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats et à l'exception de toute activité commerciale.
  8. S'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou d'achat de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de son objet en Belgique et à l'étranger.
  9. Toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rattachant directement indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement.
  10. Exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
  11. Prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, même hypothécairement.

L'objet complet figure dans l'acte

Dénomination statutaireLe nom sous lequel la société agit selon ses statuts.
ALTEA LAW
Siège statutaireLa région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels.
Région de Bruxelles-Capitale, Article 2

acte du 12-02-2026

Qui la représente, et comment

Qui signeQui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat.
Chaque administrateur seul
Règle de l'organe d'administrationComment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, Article…
Article 13, S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée

acte du 12-02-2026

Capital, actions et bénéfice

Nature des actionsLes catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune.
Nominatives, Article 7

acte du 12-02-2026

Assemblées et exercice

Assemblée annuelleQuand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels.
« Article 18. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quinze du mois de juin à 14 heures. »
Accès à l'assembléeQui peut assister à l'assemblée et ce qu'il faut pour y être admis.
Une disposition dans l'acte

acte du 12-02-2026

Contrôle et fin

Règle de dissolutionQuand et par qui la société peut être dissoute.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications…
Règle de liquidationComment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés…

acte du 12-02-2026

Autres dispositionsD'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus.

Autre disposition : L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement, gestion journalière
Autre disposition : Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre…
Autre disposition : Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont…
Autre disposition : Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de…
Autre disposition : Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote est suspendu, jusqu'à ce qu'une seule personne…
Autre disposition : Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration…
Encore 5 dispositions dans l'acte, voir l'acte du 12-02-2026

acte du 12-02-2026