AboutCode Europe
Administration
- Pouvoir de signatureLes statuts désignent qui peut engager la société, par exemple en signant un contrat.
- « Art. 24. Les actes qui engagent l'association (notamment sur le plan financier) sont signés, à moins d'une délégation spéciale du conseil… »acte du 03-02-2023
Contrôle
Une ASBL n'a ni actionnaires ni capital.
Statuts
acte du 03-02-2023- DuréeLa plupart des sociétés existent pour une durée illimitée, jusqu'à leur dissolution.
- Durée illimitée
- Règle de l'organe d'administrationCes règles fixent la composition de l'organe d'administration, ses réunions et ses décisions.
- Au moins 2 administrateurs
- Règle d'affiliationLes statuts fixent qui peut devenir membre ou associé, et à quelles conditions.
- Endéans les huit jours de la connaissance de la décision, siège
- ExerciceLa société établit ses comptes annuels sur cette période de douze mois.
- Du 1er janvier au 31 décembre