Checked.be · Dossier d'entreprisehttps://checked.be/fr/c/18-brumaire-1003713834 · état au 30-10-2026
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18 BRUMAIRE Statuts Ce que fait la société Durée Combien de temps la société existe; le plus souvent illimitée, donc jusqu'à sa dissolution. Durée illimitée
Dénomination statutaire Le nom sous lequel la société agit selon ses statuts. 18 BRUMAIRE
Siège statutaire La région du siège; elle détermine notamment la langue des documents officiels. Région wallonne, transfert en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique
acte du 27-12-2023
Qui la représente, et comment Qui signe Qui peut engager la société envers les tiers, par exemple en signant un contrat. Chaque administrateur seul
Règle de l'organe d'administration Comment l'organe d'administration est composé, se réunit et décide. Avec ou sans limitation de durée, un ou plusieurs administrateurs,personnes physiques ou morales,actionnaires ou non
acte du 27-12-2023
Capital, actions et bénéfice Nature des actions Les catégories d'actions existantes et les droits attachés à chacune. Nominatives, registre des actions nominatives avec mentions requises par le Code des sociétés et des associations
Restriction de cession Si les actionnaires peuvent céder librement leurs actions ou ont besoin d'un agrément. Moitié à charge du cédant et moitié à charge du ou des acquéreurs,proportionnellement au nombre d'actions acquises, tous cas de cessions…
acte du 27-12-2023
Assemblées et exercice Exercice La période de douze mois sur laquelle la société établit ses comptes annuels. Du 1er janvier au 31 décembre
Assemblée annuelle Quand les actionnaires se réunissent chaque année, notamment pour approuver les comptes annuels. Troisième samedi de juin
acte du 27-12-2023
Contrôle et fin Commissaire Un commissaire est un réviseur qui contrôle les comptes annuels; les petites sociétés n'en ont pas besoin. Selon l'acte, la société n'y est pas tenue d'après les critères légaux. Pas de commissaire
acte du 27-12-2023 Règle de dissolution Quand et par qui la société peut être dissoute. En tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour modifications aux statuts
Formes et conditions pour les modifications des statuts, assemblée générale
acte du 27-12-2023 Règle de liquidation Comment le patrimoine est réparti après dissolution: d'abord les créanciers, puis les actionnaires. Dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, administrateurs en fonction désignés comme liquidateurs en vertu des statuts…
acte du 27-12-2023 Conservation des documents Où les livres et documents sont conservés après la liquidation, légalement au moins cinq ans. Domicile de Monsieur CHANTRAINE, livres et documents de la société
acte du 27-01-2025 Autres dispositions D'autres règles des statuts qui ne relèvent d'aucun des thèmes ci-dessus. Autre disposition : Établissement de l'état résumant la situation active et passive donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en…
Autre disposition : Obtenir l'assurance raisonnable que l'état ne contient pas d'anomalies significatives provenant de fraudes ou d'erreurs et émettre un…
acte du 27-01-2025 Répartition du boni de liquidation : Actif net réparti entre tous actionnaires en proportion de leurs actions,biens conservés remis pour partage même proportion, après apurement…
acte du 27-12-2023