AFC 5
Informations pour les créanciers
Tribunal de l'entreprise de Gand, division Termonde · Moniteur belge du 24-08-2026- Nils Verschaerencurateurnv@reyns-advocaten.com
Démarches, délais et articles de loi
La procédure
- Juge-commissaire
- Evelyne Martens
- Moniteur belge
- 24-08-2026référence à chercher dans le document : 2026/135247
Délais
- Date provisoire de cessation de paiement
- 12 février 2026Le curateur peut, dans certains cas, contester les paiements et sûretés reçus depuis ce jour. Un jugement ultérieur peut encore modifier la date.art. XX.105, XX.111 et XX.112 CDE
- Appel ou tierce opposition
- expiré le 8 septembre 2026art. XX.108 CDE
- Déclaration de créance via RegSol
- expiré le 11 septembre 2026art. XX.104 et XX.155 CDE
- Premier procès-verbal de vérification
- expiré le 18 septembre 2026art. XX.104 et XX.194 CDE
- Déclaration tardive jusqu'au
- 12 août 2027Déclarée en retard, votre créance ne participe qu'aux répartitions encore à faire. Les frais de la déclaration tardive sont à votre charge.art. XX.165 CDE
Curateur
- Nils VerschaerenGrote Baan 68, 9120. Melselenv@reyns-advocaten.com
Démarches pour un créancier
- Avant de livrer encore à crédit, mettez-vous d'accord avec le curateur.
- Rassemblez vos pièces : factures, bons de commande, contrat, bons de livraison et rappels.
- Le délai ordinaire est passé. Faites une déclaration tardive via RegSol (regsol.be) jusqu'au 12 août 2027, vous-même avec l'eID ou itsme, ou par votre avocat. Elle ne participe qu'aux répartitions encore à faire, et les frais sont à votre charge.
- Demandez à votre comptable ce qu'il en est de la TVA sur les factures impayées. En cas de faillite, elle peut être récupérée sous conditions.
- Suivez le dossier dans RegSol. Le procès-verbal de vérification (créance admise ou contestée) et les rapports du curateur y sont publiés.
Ces délais proviennent de la publication du jugement. Vérifiez-les dans RegSol avant tout dépôt. Passé un délai, il est trop tard pour la démarche correspondante.
Si cette entreprise vous doit de l'argent, vous n'êtes pas payé d'office. Vous déclarez vous-même votre créance, dans le délai fixé par le jugement.
Ce sont des informations générales, pas un avis juridique. En cas de doute, le curateur, votre avocat ou votre comptable peut vous aider.
À retenir
Administration et actionnariat
Changements récents
Données officielles
Source : BCE- Statut
- Faillite ouvertefaillite déclarée le 12-08-2026
- Activité
- RestaurationNACE 561121 activité sur l'unité d'établissement
- Unité d'établissement
- 2.348.989.6129100 Saint-Nicolas, depuis le 16-08-2023
- Peppol
- Introuvable dans le Peppol Directory
Enseignements sur AFC 5
Le 12 août 2026, le tribunal a déclaré AFC 5 en faillite.
Sources : Banque-Carrefour des Entreprises, dépôts à la Banque nationale, Moniteur belge.