ZONING MOTORS

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“Tous biens et/ou tous droits immobiliers par nature,par incorporation ou par destination et/ou à tous droits mobiliers qui en…” (deed in French)

9 activities (deed in French)

1. Tous biens et/ou tous droits immobiliers par nature,par incorporation ou par destination et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent,ainsi que toutes les opérations civiles,commerciale,industrielles ou financières qui s'y rapportent directement ou indirectement comme à titre d'exemple l'achat,la mise en valeur le lotissement,l'échange,l'amélioration,la mise ou la prise en location,la vente,la cession,la concession de droits mobiliers ou immobiliers,la gestion,la transformation,la construction et la destruction,et autres
2. L'exploitation d'un garage pour véhicules automobiles ou engins à moteur et tous Yes services accessoires à cette activité tel que atelier de réparation et de carrosserie,station-service destinée à la vente de carburants,service de vente de véhicules neufs ou d'occasion,service de dépannage et de rapatriement de véhicules en panne et/ou accidenté,location d'emplacements de packings,services de transports rémunérés de personnes et de biens;station de Savage,surveillance et gardiennage de tout véhicule automobile ou engins à moteur
3. Tous services accessoires,y compris l'exploitation d'une cafeteria avec restaurant,shopping et douches et toilettes
4. La mise à disposition de tiers ou d'entreprises liées de tous biens mobiliers ou immobiliers dont elle a la jouissance ou la propriété ainsi que de tout matériel,infrastructure et personnel y relatifs
5. Le commerce,la location et la mise à disposition de bateaux de plaisance,pièces et accessoires ainsi que l'enseignement à la conduite de tels bateaux et de l'organisation d'évènements
6. La société peut accomplir toutes opérations généralement Quelconques,commerciales,industrielles,financières,mobilières ou immobilières,se rapportant directement ou indirectement à son objet
7. Elle peut s'intéresser par voie d'apport,de souscription,de prise de participation,de fusion ou toute autre voie d'investissement entités ou droit mobilier,dans toutes entreprises,associations ou sociétés ayant un objet identique,analogue,similaire ou connexe,ou qui sort de nature à favoriser le développement de son en{reprise,à lui procurer des matières premières et/ou à facilite r l'écoulement de ses produits
8. La société peut pourvoir à I'administration,à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci,sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit
9. De manière générale,la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association de rationalisation,de collaboration,tout contrat de travail ou d'entreprise,protéger son contours financier sous quelque forme que ce soit,exécuter tous travaux et étude pour toute entreprise,association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier

The full purpose is in the deed

deed of 03-04-2025

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits…” (deed in French)

Other provision: “Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme PIERRE JOEL STORE, société absorbée, et la société…” (deed in French)

Other provision: “Le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou…” (deed in French)

Other provision: “Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui peuvent les avantager ou les grever et sans…” (deed in French)

Other provision: “Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte…” (deed in French)

Other provision: “Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la société absorbante ne pourra se prévaloir d'une…” (deed in French)

Other provision: “La société absorbante, bénéficiaire de ce transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société absorbée était tenue…” (deed in French)

2 more provisions in the deed, see the deed of 04-09-2025

deed of 04-09-2025

Read from the deeds: 10 provisions, deed of 04-09-2025