XPROJECT

Capital, shares and profit

Transfer restrictionThis rule says whether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

“Moitié cédant moitié acquéreurs proportionnellement nombre actions si plusieurs, mêmes formalités si non de plein droit actionnaires”

deed of 13-11-2024 (in French)

Audit, dissolution and liquidation

Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the annual accounts. Small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.

No statutory auditor

deed of 13-11-2024 (in French)

Custody of recordsThe books and records are kept for at least five years after liquidation. The articles set where.

“Unanimité, 4800 VERVIERS, Bouquette 78”

deed of 03-07-2026 (in French)

Name, seat, purpose and duration

PurposeThe purpose describes the activities the company may carry out under its articles.

“Service engineering,notamment licences,études,conseil,expertises,recherche et développement,interim-management,dans le domaine du génie…”

12 activities

1. Service engineering,notamment licences,études,conseil,expertises,recherche et développement,interim-management,dans le domaine du génie électro-mécanique et industriel,des nouvelles motorisations et carburants alternatifs ;
2. Conception et réalisation de châssis,de groupes motopropulseurs et de sous-ensembles mécaniques pour tous types d'engins terrestres ;
3. Développement et commercialisation de motorisations thermiques,électriques et hybrides et de systèmes intégrables dans les véhicules existants ;
4. Toutes activités de gestion,d'administration,de liquidation,de direction et d'organisation,sous quelque forme que ce soit.Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion des affaires,et exercer tout mandat d'administrateur ou de gérant de toute société ;
5. Toute participation au conseil,à l'assistance et à la surveillance des sociétés et entreprises dans lesquelles elle a investi,sous quelque forme que ce soit,dans les matières d'expertise de la société,évoquées dans le présent objet social.
6. La constitution,la gestion,l'exploitation,la mise en valeur d'un patrimoine immobilier,et pour ce faire,l'aliénation,l'acquisition,la location,de tout bien ou droit réel immobilier,en rapport ou non avec ses autres activités ;
7. La prise en charge de garanties réelles ou personnelles,sous quelque forme que ce soit,pour compte de tiers,notamment mais de manière non exhaustive,le cautionnement,l'octroi en gage ou en hypothèque,la dation en garantie,la souscription,(ou l'endossement) d'effets de commerce à titre pignoratif ;
8. Toutes opérations généralement quelconques,industrielles,commerciales,financières,mobilières ou immobilières,vente et achat,se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
9. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
10. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales,industrielles,financières,mobilières ou immobilières,se rapportant directement ou indirectement à son objet.
11. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés,associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
12. La société peut être administrateur,gérant ou liquidateur.

DurationMost companies exist for an unlimited period, until they are dissolved.

Unlimited

General meeting and financial year

Financial yearThe company draws up its annual accounts over this twelve-month period.

From 1 January to 31 December

Annual meetingThe shareholders approve the annual accounts, among other things, at the annual meeting.

Last Friday of June at 18:00