VANDERHEYDEN MELEN

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l’achat, la vente, la représentation, le dépannage, la réparation et…” (deed in French)

7 activities (deed in French)

1. Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l’achat, la vente, la représentation, le dépannage, la réparation et l’entretien des voitures automobiles, camions, tracteurs et tous véhicules généralement quelconques, ainsi que tous travaux de carrosserie et d’électricité automobile.
2. La vente de tous accessoires, pièces de rechange et appareils dérivant de l’industrie automobile, de même que carburant, lubrifiants, produits pétroliers et de graissage. L’extension pourra porter sur l’importation et l’exportation de tous les articles repris dans la présente rubrique.
3. Les activités de location, de leasing et d’intermédiaire commercial de tous véhicules à moteur, neufs ou d’occasion ;
4. L’exploitation de tous garages pour véhicules à moteur;
5. La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier ainsi que toutes opérations se rattachant à l’achat, la vente, l’échange, la location, sous-location, l’exploitation, la mise en valeur, la transformation, la division, le lotissement, l’administration, la gestion ou la gérance de tous biens ou droits immobiliers ou immobilisés par nature ou par destination au sens le plus large du terme et de la loi, à l’exception des activités règlementées par l’Arrêté Royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier.
6. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles et financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
7. Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou faciliter l’écoulement de ses produits.

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

VANDERHEYDEN MELEN

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Région wallonne, adresse transférable en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par…” (deed in French)

deed of 28-12-2022

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

“Article 19. Représentation de la société. Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la…”

deed of 28-12-2022

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Assemblée générale ordinaire de 2031” (deed in French)

deed of 15-10-2025

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

Third Tuesday of June at 11:00

deed of 28-12-2022

Oversight and winding up

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.

One provision in the deed

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“Dans cas prévus loi entrée fonction après confirmation Tribunal de l'Entreprise, un ou plusieurs nommés par assemblée générale,sauf…” (deed in French)

deed of 28-12-2022

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Procès-verbaux du conseil d'administration, registre spécial” (deed in French)

Other provision: “Pouvoirs du conseil d'administration, tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet” (deed in French)

Other provision: “Délégations du conseil d'administration, mission,composition et pouvoirs au sein de la société fixés par conseil” (deed in French)

Other provision: “Contrôle, un ou plusieurs commissaires nommés par assemblée générale conformément à la loi” (deed in French)

Other provision: “Indemnités à prélever sur frais généraux, indemnités” (deed in French)

Other provision: “Obligatoires pour tous,même absents ou dissidents, composition et pouvoirs de l'assemblée générale” (deed in French)

Other provision: “Admission à l'assemblée, cinq jours francs avant date fixée” (deed in French)

Other provision: “Vote par correspondance, lieu indiqué par lui” (deed in French)

Other provision: “Réputés présents à l'endroit où l'assemblée se tient pour quorum et majorité, communication électronique mise à disposition par la société” (deed in French)

Other provision: “Assemblée générale écrite, toutes décisions relevant du pouvoir de l'assemblée générale” (deed in French)

Other provision: “Représentation à l'assemblée, mandataire spécial” (deed in French)

Other provision: “Bureau assemblée générale, Président du conseil d'administration,à défaut plus âgé des administrateurs” (deed in French)

Other provision: “Nombre de voix, chaque action de capital donne droit à une voix” (deed in French)

Other provision: “Adoption comptes annuels et décharge, trente jours de approbation à Banque Nationale de Belgique conformément loi” (deed in French)

Other provision: “Affectation libre par assemblée sur proposition conseil, distribution bénéfices” (deed in French)

Other provision: “Acomptes sur dividendes, conseil d'administration” (deed in French)

Other provision: “Paiement dividendes et acomptes, indiqués par conseil d'Administration” (deed in French)

Liquidation distribution: “Réparti par parts égales entre tous titres, paiement toutes dettes et charges ou consignation sommes nécessaires” (deed in French)

Other provision: “Arrondissement où se trouve siège, élection de domicile” (deed in French)

Other provision: “Référence Code des Sociétés et des Associations, pour tout non prévu statuts” (deed in French)

Other provision: “Appels de fonds, conseil d'administration décide souverainement” (deed in French)

Other provision: “Nominatifs, nature des titres et registres” (deed in French)

Other provision: “Émission d'obligations hypothécaires ou non par décision du conseil d'administration qui détermine type taux intérêts mode époque…” (deed in French)

5 more provisions in the deed, see the deed of 28-12-2022

deed of 28-12-2022