THOMART GRAPHIQUE

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“Service de tatouement,; Autres activités récréatives et de loisirs,; Enseignement de discipline sportive et d'activités de loisirs…” (deed in French)

13 activities (deed in French)

1. Service de tatouement,
2. Autres activités récréatives et de loisirs,
3. Enseignement de discipline sportive et d'activités de loisirs,
4. Enseignement artistique non classable par niveau,
5. La société peut exercer la gestion temporaire ou permanente de sociétés.
6. La société peut acquérir,conserver,revendre tous types de valeur mobilière et notamment des actions ou parts d'autres sociétés. Plus généralement la société pourra exercer toutes les activités exercées habituellement par les holdings,et notamment,sans que cette liste puisse être considérée comme limitative,la coordination de divers services de ces filiales,la mise à disposition de personnel pour ses filiales,l'octroi de prêts et de garanties à ses filiales.
7. Toutes les opérations relatives à la gestion d'un patrimoine immobilier,et notamment,la construction,l'aménagement,la décoration,la vente,l'achat,la gestion,la location sous toutes ses formes dont l'emphytéose de tous immeubles et des meubles qui les garnissent,et la mise en valeur de tous biens immobiliers ainsi que des activités de promotion et de transformations immobilières en général.
8. Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou le donner à gérer à des tiers en tout ou en partie.
9. La société pourra louer ou sous louer,acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège social,un siège d'exploitation ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
10. Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques,mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment s'intéresser par tous moyens,par voie d'association,de souscription,de participations,d'acquisition,de cession,d'apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer,en Belgique ou à l'étranger,et dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le cadre de son objet.
11. La société peut accepter et exercer un mandat de gérant,d'administrateur,d'organe ou de liquidateur dans toutes sociétés,quel que soit son objet social.
12. La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l'activité n'est pas règlementée à ce jour.
13. La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sureté réelle sur les biens sociaux où se porter caution au profit de tiers.

The full purpose is in the deed

deed of 16-05-2024

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

deed of 16-05-2024

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

ThomArt Graphique

deed of 16-05-2024

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Rue du Calvaire, 4 - 6223 Wagnelée” (deed in French)

deed of 31-08-2026

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

“Article 15: Pouvoirs. Chaque gérant a le pouvoir d'accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet socíal…”

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Avec ou sans limitation de durée,à défaut censé sans limitation, un ou plusieurs gérant(s)” (deed in French)

“Sauf en justice,pour un juste motif” (deed in French)

deed of 16-05-2024

Capital, shares and profit

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

“Constatées par écrit, cessions entre vifs,soit entre actionnaires,soit à des tiers” (deed in French)

deed of 16-05-2024

Meetings and financial year

Financial yearThe twelve-month period the company draws up its annual accounts for.

From 1 January to 31 December

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

15 March

deed of 16-05-2024

Oversight and winding up

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.

“Avec les actionnaires survivants, valeur de ses droits sociaux” (deed in French)

“Assemblée générale formes modifications statuts” (deed in French)

1 more provision on this in the deed

deed of 16-05-2024

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“Désignés par assemblée générale, défaut gérant qualité liquidateur, statuer décharge derniers gérants et commissaires” (deed in French)

deed of 16-05-2024

Custody of recordsWhere the books and records are kept after liquidation, by law for at least five years.

One provision in the deed

deed of 31-08-2026

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Nominatives, nature des actions” (deed in French)

Other provision: “Responsabilité des actionnaires, chacun tenu indéfiniment et solidairement,quel que soit le nombre de ses actions,des engagements pris par…” (deed in French)

Other provision: “Indivisibilité des actions, suspension des droits jusqu'à désignation d'une seule personne comme propriétaire à son égard” (deed in French)

Other provision: “Vacance gérant, assemblée générale” (deed in French)

Other provision: “Gestion journalière, organe d administration” (deed in French)

Other provision: “Procès-verbaux organe d administration, registre spécial” (deed in French)

Other provision: “Convocations assemblée générale, ordre du jour” (deed in French)

Other provision: “Admission assemblée, voix consultative seulement si formalités accomplies” (deed in French)

Other provision: “Représentation assemblée, lieu indiqué délai article précédent” (deed in French)

Other provision: “Bureau assemblée générale, un des gérants” (deed in French)

Other provision: “Droit de vote, dispositions légales actions sans droit de vote” (deed in French)

Other provision: “Délibérations assemblée générale, cas prévus loi ou statuts” (deed in French)

Other provision: “Procès-verbaux assemblées, gérant” (deed in French)

Other provision: “Approbation comptes annuels et affectation résultat, assemblée générale ordinaire statue comptes annuels” (deed in French)

Liquidation distribution: “Rembourser montant libéré non amorti parts sociales en espèce ou en actions, règlement passif et frais ou consignation sommes nécessaires” (deed in French)

Other provision: “Élection de domicile, exécution statuts communications sommations assignations significations” (deed in French)

Other provision: “Tribunaux du siège, litiges affaires société et exécution statuts” (deed in French)

Other provision: “Droit commun Code sociétés et associations, se conformer entièrement” (deed in French)

2 more provisions in the deed, see the deed of 16-05-2024

deed of 16-05-2024