PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“Le commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et accessoires pour dame, homme, enfant et bébé assortiment général; Le commerce de…” (deed in French)
8 activities (deed in French)
Le commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et accessoires pour dame, homme, enfant et bébé assortiment général ;
Le commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé, y compris les vêtements de travail, de sport et de cérémonie, en toutes matières (Tissus textiles, cuir, fourrure, etc, ) pour homme dame enfant et bébé.
Intermédiaires du commerce en produits divers
Ennoblissement textile
Fabrication d'autres vêtements de dessus
Fabrication d'autres vêtements et accessoires n.c.a.
Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir
La mise à disposition d’un cyclorama afin de réaliser des photos professionnelles
Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
No statutory auditor
Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“Formes prévues pour modifications aux statuts, en tout temps par décision de l'assemblée générale” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, désigner un ou plusieurs liquidateurs,déterminer pouvoirs et émoluments” (deed in French)
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Other provision: “Au fur et à mesure des besoins aux époques jugées utiles, Appels de fonds” (deed in French)
Other provision: “Seul ou conjointement fixé par l'organe, administrateur-délégué” (deed in French)
Other provision: “3 ans, contrôle de la société” (deed in French)
Other provision: “Administrateur,à défaut actionnaire présent détenant le plus d'actions,à parité le plus âgé, séances-procès-verbaux” (deed in French)
Other provision: “Séance tenante par l'organe d'administration, toute assemblée ordinaire ou extraordinaire” (deed in French)
Other provision: “Répartition-réserves, respect du double test de liquidité et de solvabilité” (deed in French)
Liquidation distribution: “Actif net entre actionnaires en proportion des actions,biens conservés remis même proportion, apurement dettes,charges,frais ou consignation” (deed in French)
Other provision: “Communications,sommations,assignations,significations, élection de domicile” (deed in French)
Other provision: “Droit commun, censées non écrites si contraires aux impératives du Code des sociétés et des associations” (deed in French)