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TAC SUD

Active
Private limited companyfounded 2002active for 24 yearsRue Capitaine Stoffijn,B.-V 5, 5575 Gedinne, BelgiumKBO/BCE: BE 0476.767.074
Summary

TAC SUD has been active since 2002 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. The 2025 annual accounts show equity of €502,045 and a net result of -€40,401. Equity is shrinking by about 5.9% per year across the filed financial years. Its solvency ranks better than 31% of 39,152 sector peers (NACE 70, financial year 2025). The computed 12-month bankruptcy probability is 0.1% (very low).

Articles of association

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“L'achat et la vente, la fabrication, l'installation, la réparation, l'entretien, l'importation et l'exportation de toutes sortes…” (deed in Dutch)
4 activities (deed in Dutch)
  1. L'achat et la vente, la fabrication, l'installation, la réparation, l'entretien, l'importation et l'exportation de toutes sortes d'équipements de réfrigération et de refroidissement, de traitement de l'air, de chauffage et de récupération de chaleur ainsi que la fourniture de tous matériels, matières premières et autres biens nécessaires à l'exercice de ces activités.
  2. D'une manière générale, la société peut accomplir tous les actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers et immobiliers qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de nature à en faciliter la réalisation en tout ou en partie.
  3. La société peut s'associer de quelque manière que ce soit à des entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe ou susceptibles de favoriser le développement de son activité, de lui fournir des matières premières ou des services ou de faciliter la commercialisation de son produit ou de ses services
  4. La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations industrielles, commerciales et/ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, faire des emprunts et consentir des prêts, crédits et/ou financements, donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Région Wallonne, La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers…” (deed in Dutch)

deed of 29-05-2024

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
“Article 17.- Représentation Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice. Lorsque la société est nommée…”
Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“Avec ou sans limitation de durée, nomination et demission des administrateurs” (deed in Dutch)
“Remuneration, sauf si l'assemblée générale décide ainsi” (deed in Dutch)
1 more provision on this in the deed

deed of 29-05-2024

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres, Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la…” (deed in Dutch)
“Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres, Les autres titres que les actions sont…” (deed in Dutch)
“En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis…” (deed in Dutch)
1 more provision on this in the deed
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Les héritiers et légataires d'actions qui ne deviennent pas actionnaires de plein droit en vertu de ces statuts, sont tenus de demander…” (deed in Dutch)
“Toute cession ou transmission d'actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre…” (deed in Dutch)
1 more provision on this in the deed
Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
“Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire, Toutes les actions émises par la société doivent…” (deed in Dutch)

deed of 29-05-2024

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
First Thursday of December at 10:00

deed of 29-05-2024

Oversight and winding up

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
One provision in the deed
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Assemblée générale décide sur la liquidation, après apurement dettes, charges et frais, et rétablissement égalité actions non entièrement…” (deed in Dutch)
Custody of recordsWhere the books and records are kept after liquidation, by law for at least five years.
“Archives de la société absorbée contenant l'ensemble des livres et dossiers qu'elle est légalement tenue de garder et de conserver, à partir…” (deed in Dutch)

deed of 29-05-2024

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Real estate: “Propriété et jouissance, pleine propriété et libre jouissance du bien par la prise en possession réelle à partir de ce jour” (deed in Dutch)
Other provision: “Le propriétaire qui cède un droit de propriété viager ou qui constitue ou cède un droit d'usufruit, un droit d'usage réel, un droit…” (deed in Dutch)
Other provision: “Le bien est transféré avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives qui peuvent l'avantager ou le…” (deed in Dutch)
Other provision: “La société dispose d'un compte de capitaux propres disponible dans lequel est enregistré l'apport de l'actionnaire ou des actionnaires, qui…” (deed in Dutch)
Other provision: “L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement, la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société…” (deed in Dutch)
Other provision: “Ceci est applicable à tous les contrats avec la société, sauf les exceptions établies par la loi., conflit d interets” (deed in Dutch)
Other provision: “Convocation, Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle…” (deed in Dutch)
Other provision: “Admission, le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa…” (deed in Dutch)
13 more provisions in the deed, see the deed of 29-05-2024

deed of 29-05-2024