PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“Toutes activités d’intermédiaire commercial au sens le plus large; L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le courtage, la…” (deed in French)
9 activities (deed in French)
Toutes activités d’intermédiaire commercial au sens le plus large.
L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le courtage, la création, la fabrication, la distribution, la représentation de :
1)la consultance, la formation et la prestation de tous services dans le domaine de la communication publique, privée et ou d’entreprises, la production, la diffusion par toutes voies, la récolte sous quelque forme que ce soit d’informations et notamment de publicités.
2)Les activités découlant du traitement de l’information, la régie publicitaire ou promotionnelle, l’ étude, l’information, la collecte de données, le traitement électronique des données, l’organisation, la sélection, la localisation, la fourniture, la réalisation de tous services, travaux, matériels, la négociation, le stockage de toute information, au sens le plus large de ces termes,
3)toutes opérations généralement quelconques se rapportant à l’édition sous toutes ses formes, de même que la vente, la distribution, la diffusion, la communication, le négoce de toutes informations et publications sous toutes leurs formes,
4)toutes opérations généralement quelconques se rapportant à la création, la promotion, la gestion ou l’exploitation de salles, espaces ou locaux destinés à l’organisation ou à la représentation publique ou privée de spectacles ou d’événements artistiques, sportifs, promotionnels, publicitaires ou autres.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
Each director alone
Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“Organe d'administration, L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs” (deed in French)
“Pouvoirs de l'organe d'administration, Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire” (deed in French)
“Rémunération, le mandat d’administrateur est gratuit” (deed in French)
Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“Nominatives, registre des actions nominatives” (deed in French)
“En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier, sauf disposition contraire…” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Héritiers et légataires, selon les mêmes formalités” (deed in French)
“Tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs…” (deed in French)
2 more provisions on this in the deed
Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
“L’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires, taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an” (deed in French)
Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
“Affectation du bénéfice, Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de…” (deed in French)
Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
Second Tuesday of June at 15:00
Meeting ruleHow the company's meetings are run.
“Séances délibérations, Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à…” (deed in French)
“Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe…” (deed in French)
Meeting noticeHow and how far ahead shareholders are invited to a meeting; by law at least fifteen days.
“Convocations, par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux…” (deed in French)
Proxy ruleWhether a shareholder may be represented at the meeting by someone else.
“Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par toute personne, actionnaire ou non, porteuse d'une procuration…” (deed in French)
Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.
One provision in the deed
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Dissolution liquidation, En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en exercice, à…” (deed in French)
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Other provision: “Compétence judiciaire, Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux…” (deed in French)
Other provision: “Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi, droit commun” (deed in French)