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Private limited companyfounded 2013active for 12 yearsLandbouwstraat 125, 7700 Mouscron, BelgiumKBO/BCE: BE 0542.504.073
Summary

SOVAG is a financial institution; the bankruptcy model is trained on trading and manufacturing companies and does not apply here. The 2025 annual accounts show equity of €1.9m and a net result of €22,071. Equity is growing by about 5.8% per year across the filed financial years. Its solvency ranks better than 64% of 6,673 sector peers (NACE 64, financial year 2025). The company has been active since 2013 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals.

Articles of association

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et…” (deed in French)
14 activities (deed in French)
  1. La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières
  2. Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises
  3. L'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux eti d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué
  4. L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en location et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement et l'activité d'intermédiaire pour réaliser ces opérations en qualité d'agent immobilier et ou de marchand de biens
  5. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer aux biens immobiliers des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles
  6. La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier, de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro deux
  7. Toutes activités liées de près ou de loin à la décoration (conseil, aménagement), se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous types de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux d'embellissement et de décoration de bâtiment
  8. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine mobilier et immobilier
  9. L'activité d'administrateur de biens assurant: 1° la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers 2° la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété
  10. Toutes opérations de courtage notamment en assurances, financements, prêts personnels et hypothécaires, leasings et autres
  11. Elle pourra également exercer le rôle d'intermédiaire en matière de placement et de récolte de l'épargne
  12. Elle peut faire, tant pour elle même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés
  13. Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement
  14. Elle peut également se porter caution des engagements pris, notamment par les gérants, les associés ou des sociétés apparentées

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
SOVAG
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Région wallonne, sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, par simple décision de…” (deed in French)

deed of 16-01-2024

Who represents it, and how

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“Frais représentation voyages déplacements indépendants, assemblée générale décide gratuité ou non” (deed in French)
1 more provision on this in the deed

deed of 16-01-2024

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
One provision in the deed
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Moitié cédant moitié acquéreurs proportionnellement si plusieurs, nullité” (deed in French)
Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
One provision in the deed

deed of 16-01-2024

Oversight and winding up

Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
“Modifications aux statuts, assemblée générale” (deed in French)
Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
“Dissolution pour quelque cause et à quelque moment, désigner liquidateurs et déterminer pouvoirs et émoluments” (deed in French)

deed of 16-01-2024

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

Other provision: “Versements futurs de la part non encore libérée du capital fixe souscrit, suppression vaut également pour versements futurs” (deed in French)
Other provision: “Pas de compte indisponible non susceptible de distribution sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits” (deed in French)
Other provision: “Seul ou conjointement fixé par organe, gestion journalière” (deed in French)
Other provision: “Contrôle de la société, un ou plusieurs commissaires” (deed in French)
Other provision: “Assemblée générale par procédure écrite, limites loi” (deed in French)
Other provision: “Séances-procès-verbaux, registre tenu au siège” (deed in French)
Other provision: “Délibérations assemblée générale, dispositions légales actions sans droit de vote” (deed in French)
Other provision: “Répartition-réserves, Code des Sociétés” (deed in French)
Liquidation distribution: “Apurement dettes charges frais ou consignation, actif net entre actionnaires proportion actions,biens conservés même proportion” (deed in French)
Other provision: “Communications,sommations,assignations,significations valablement faites, élection de domicile” (deed in French)
Other provision: “Litiges affaires société et exécution statuts, compétence judiciaire” (deed in French)
Other provision: “Droit commun” (deed in French)
3 more provisions in the deed, see the deed of 16-01-2024

deed of 16-01-2024