Checked.be · Company dossierhttps://checked.be/en/c/smtm-ii-0817533024 · as of 31-10-2026
SMTM II
Inactive
KBO/BCE: BE 0817.533.024
Inactive; last annual accounts for financial year 2023. Dissolved and wound up in a single deed on 09-12-2024; no liquidator appointed; books and records kept in Bruxelles.
PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
“1. La prise de participations, directes ou indirectes, dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens immeubles…” (deed in French)
8 activities (deed in French)
1. La prise de participations, directes ou indirectes, dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits immobiliers et plus particulièrement : l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-financement de biens immeubles
2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en qualité de conseiller externe ou d'organe
3. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, titres de créances, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-)public
4. Accorder des prêts et avances sous quelque forme ou quelque durée que ce soit, à toute société liée au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations
La société peut prendre des participations dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations et les financer
A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit
La société peut conférer toutes garanties pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation
DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
Unlimited
Name clauseThe name the company operates under according to its articles.
SMTM II
Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
“Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l'organe d'administration en Belgique; assemblée générale si changement de région ou de…” (deed in French)
Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
Each director alone
Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
“Administration, l'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au mandat des…” (deed in French)
“Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour…” (deed in French)
Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
“B, unanimité des actionnaires” (deed in French)
Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
“Cession et transmission des actions, jusqu'au partage ou à la délivrance de legs, les droits sont exercés par les héritiers et légataires…” (deed in French)
“Tout transfert d'actions à titre particulier ou universel, à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou à cause de mort, agrément en cas de…” (deed in French)
“Refus d'agrément d'un héritier ou légataire, l'héritier ou légataire aura droit à la valeur des actions transmises” (deed in French)
2 more provisions on this in the deed
Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
“Pas de suppression ou limitation du droit de préférence lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors de la décision de…” (deed in French)
1 more provision on this in the deed
Authorised capitalThe amount by which the board may raise capital without a new shareholder decision.
One provision in the deed
Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
“L'assemblée générale peut prélever sur le solde du bénéfice distribuable toutes sommes qu'elle juge convenables de fixer, soit pour être…” (deed in French)
“Les Distributions sont réparties entre les détenteurs d’actions de classe A et les détenteurs d’actions de classe B aux termes des…” (deed in French)
“Distribution procedure, organe de gestion notifie intention aux actionnaires” (deed in French)
“Provisionnés par chacun des Actionnaires proportionnellement à leur participation, répartis par l'Expert Indépendant au prorata des montants…” (deed in French)
Meeting noticeHow and how far ahead shareholders are invited to a meeting; by law at least fifteen days.
One provision in the deed
Adjournment ruleWhen the board may postpone a meeting; by law once, by three weeks.
One provision in the deed
Proxy ruleWhether a shareholder may be represented at the meeting by someone else.
“Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une procuration spéciale; il peut même émettre…” (deed in French)
Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.
Liquidation distribution: “Tous les actifs même inconnus à la clôture, somme de l'apport remboursé et part dans solde de liquidation reçue avant ou lors clôture” (deed in French)
“Apports supplémentaires en contrepartie d'émission d'actions nouvelles, formes prescrites pour la modification des statuts” (deed in French)
“Acte authentique, apports supplémentaires sans émission d'actions nouvelles” (deed in French)
Capital conversion: “La société ne dispose pas d'un compte de capitaux propres statutairement indisponible, compte de capitaux propres statutairement…” (deed in French)
Other provision: “Interdiction de provoquer la liquidation, ne peuvent provoquer la liquidation de la société” (deed in French)
Other provision: “Forme des titres, nominatives” (deed in French)
Other provision: “La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que…” (deed in French)
“Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration, se tenir à distance grâce à un moyen de communication…” (deed in French)
“L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du bénéfice et du montant des…” (deed in French)