SH LAW
Active Risk: not assessedSummary
SH LAW is less than twelve months old; there is no public track record yet to compute a bankruptcy probability from. The company has been active since 2026 and the Belgian Official Gazette contains no insolvency or warning signals. No annual accounts have been filed with the National Bank.
Articles of association
What the company does
- PurposeThe activities the company may carry out under its articles.
- “L'exercice de la profession d'avocat, ainsi que toutes les activités y afférentes comprises au sens le plus large mais compatibles avec le…” (deed in French)
8 activities (deed in French)
- L'exercice de la profession d'avocat, ainsi que toutes les activités y afférentes comprises au sens le plus large mais compatibles avec le statut d'avocat (comme entre autres les conférences, l'enseignement, la publication d'articles et de livres), par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre des avocats du barreau dans lequel la société exerce ses activités, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres de barreaux associés et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre
- Toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement
- Se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non, dans la limite de son objet
- S'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise ou à élargir sa clientèle
- Toutes opérations généralement quelconques relatives à la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier à l'exception de l'activité d'agent immobilier sensu stricto
- Toutes opérations civiles, mobilières et immobilières, y compris tous biens mobiliers et immobiliers, droits immobiliers (tels que superficie, bail foncier, usufruit, nue-propriété), fonds commerciaux, établir des licences et des marques, acheter, vendre, louer, vendre, échanger, allouer et exploiter, prendre des participations par association, apport, aval, fusion, participation, intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes sociétés ou entreprises, objet connexe ou connexe au sien, ou de nature à favoriser l'objet de la présente société
- La pleine capacité juridique pour accomplir tout actes et opérations se rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter la réalisation de cet objet, directement ou indirectement, en tout ou en partie
- Exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés
- DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.
- Unlimited
- Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.
- One provision in the deed
Who represents it, and how
- Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.
- Each director alone
- Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.
- “Avec ou sans limitation de durée, organe d’administration” (deed in French)“Il ne peut s'agir que d'avocats actionnaires, inscrits au tableau de l'Ordre des avocats de l'arrondissement judiciaire où se trouve le…” (deed in French)“Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements” (deed in French)
Capital, shares and profit
- Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.
- “Nominatives, Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres” (deed in French)“En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits…” (deed in French)“La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre., Les titres…” (deed in French)
- Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.
- “Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions, Des certificats…” (deed in French)9 more provisions on this in the deed
- Share issue ruleHow and by whom new shares can be issued.
- “Les actions doivent être libérées à leur émission, En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à…” (deed in French)“Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence, L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi…” (deed in French)
- Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.
- “Articles 5:142 à 5:144 du CSA, organe d'administration” (deed in French)
- Membership ruleWho can become a member or partner, and on what terms.
- One provision in the deed
Meetings and financial year
- Financial yearThe twelve-month period the company draws up its annual accounts for.
- From 1 January to 31 December
- First financial yearThe first financial year after incorporation can be shorter or longer than twelve months.
- First financial year to 31-12-2026, first annual accounts due by 31-07-2027
- Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.
- First Friday of June at 19:00
- Meeting noticeHow and how far ahead shareholders are invited to a meeting; by law at least fifteen days.
- “Par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée, Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée…” (deed in French)
- Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.
- One provision in the deed
- Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.
- “Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le…” (deed in French)
Oversight and winding up
- Statutory auditorA statutory auditor is a registered auditor who checks the accounts; small companies need not have one. According to the deed, the legal criteria do not require one here.
- No statutory auditor
- Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.
- One provision in the deed
- Dissolution ruleWhen and by whom the company can be dissolved.
- “Décision de l'assemblée générale, formes prévues pour les modifications aux statuts” (deed in French)
- Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.
- One provision in the deed