SELINKO

What the company does

PurposeThe activities the company may carry out under its articles.

“La prise de participations sous quelque forme que ce soit dans des sociétés belges ou étrangères; Conseil en matière informatique et le…” (deed in French)

18 activities (deed in French)

1. La prise de participations sous quelque forme que ce soit dans des sociétés belges ou étrangères
2. Conseil en matière informatique et le développement de solutions et logiciels informatiques
3. Activités de consultant et de conseil aux entreprises publiques et privées
4. Commerce en gros ou en détail de matériel et logiciels informatiques, soft ou hardware, et de tous accessoires afférents à ce domaine, ainsi que tout matériel ou support audiovisuel, de matériel de communication et de manière générale de services ou de biens se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus
5. Activité d'intermédiaire commercial en rapport avec ce qui est repris ci-dessus
6. Toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'achat et à la vente directe, sur Internet ou par correspondance, de tous articles et produits marchands sous toutes ses formes d'opérations et tous services pouvant s'y rattacher
7. Activité de développement et de création de tous articles et produits marchands
8. Activité de commerce d'assurance et de service de garanties commerciales de tous articles et produits marchands
9. Activité de conseil et de développement de projet en marketing et en communication pour des sociétés commerciales publiques ou privées
10. Activité d'intermédiaire commercial en rapport avec ce qui est repris ci-dessus
11. La construction, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées, ou l'activité concernée ne prend pas la forme d'activités commerciales ou spéculatives
12. Emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d'ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l'indivisibilité
13. Se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée au nom
14. Accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
15. S'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités
16. Être administrateur, gérant ou liquidateur
17. I) Activités principales
18. II) Activité complémentaire

The full purpose is in the deed

DurationHow long the company exists; usually unlimited, so until it is dissolved.

Unlimited

Name clauseThe name the company operates under according to its articles.

SELINKO

Registered office clauseThe region of the registered office; it decides among other things the language of official documents.

“Peut avoir une adresse électronique, toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la…” (deed in French)

deed of 29-04-2026

Who represents it, and how

Who signsWho may bind the company towards others, for example by signing a contract.

Two directors jointly, or a managing director alone

deed of 20-07-2021

Board ruleHow the board is made up, meets and takes decisions.

“Six ans au plus, conseil d'administration” (deed in French)

“Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un…” (deed in French)

“Lorsque la société ne compte plus qu'un seul administrateur par suite de décès ou d'incapacité ou de démission ou expiration du mandat de…” (deed in French)

“Tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, Article 15: Pouvoirs du conseil d'administration” (deed in French)

deed of 29-04-2026

Capital, shares and profit

Kind of sharesWhich classes of shares exist and what rights each class carries.

“La classe à laquelle chaque action appartient est déterminée par la société dans les actes d'émissions d'actions, la société inscrira la…” (deed in French)

deed of 20-07-2021

Transfer restrictionWhether shareholders may sell their shares freely or need approval first.

“S'appliquent à toute aliénation ou acte de disposition généralement quelconque d'action(s) autre qu'une cession libre telle que définie à la…” (deed in French)

“Demande d'agrément, l'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une ou plusieurs personne(s), physique(s) ou morale(s)…” (deed in French)

“Décision d'agrément, le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément” (deed in French)

“S'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes à la vente, droit de préemption” (deed in French)

“L'actionnaire cédant qui se sera vu opposer un refus d'agrément sera libre de fixer lui-même le prix des actions auquel les autres…” (deed in French)

“Obligation de sortie conjointe - procédure de notification et acceptation, totalité des actions de la Société détenues par les Promettants” (deed in French)

“Obligation de sortie conjointe - conditions d'exercice de l'Option, Option nulle et non avenue sans indemnisation si non exercée…” (deed in French)

“Obligation de sortie conjointe - prix et délais de cession, contre paiement du prix de vente ou en échange de la contrepartie déterminée…” (deed in French)

“Exception au droit de préemption, le droit de préemption visé à la section B.2 de l'article 11 ne s'applique pas dans le cadre de l'exercice…” (deed in French)

“Les droits de sortie conjointe proportionnés et complets et l'obligation de sortie conjointe prévus aux articles 12.1 et 12.2 ainsi que de…” (deed in French)

15 more provisions on this in the deed

deed of 20-07-2021

Pre-emptive rightsExisting shareholders may buy new shares first, in proportion to what they already hold.

One provision in the deed

deed of 20-07-2021

Authorised capitalThe amount by which the board may raise capital without a new shareholder decision.

One provision in the deed

deed of 23-07-2019

Profit allocationHow profit is distributed; a BV may only pay out after a balance-sheet and liquidity test.

“Article 32: Affectation des bénéfices, 5% du bénéfice annuel net” (deed in French)

deed of 29-04-2026

Meetings and financial year

Annual meetingWhen the shareholders meet each year, among other things to approve the annual accounts.

“Titre VI : Assemblée générale Article 23 : Tenue et convocation L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quinze mai à…” (deed in French)

deed of 20-07-2021

Meeting accessWho may attend the meeting and what is needed to be admitted.

“Article 21: Admission à l'assemblée générale, titulaires d'actions sans droit de vote, parts bénéficiaires sans droit de vote, obligations…” (deed in French)

deed of 29-04-2026

Proxy ruleWhether a shareholder may be represented at the meeting by someone else.

One provision in the deed

deed of 29-04-2026

Voting ruleWhich majority the meeting decides by, for example a simple or a special majority.

“Article 28: Droit de vote, majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés” (deed in French)

deed of 29-04-2026

Oversight and winding up

Auditor ruleHow a statutory auditor is appointed and what they check, if the company has one.

One provision in the deed

deed of 20-07-2021

Liquidation ruleHow assets are shared after dissolution: creditors first, then shareholders.

“Article 34 et 35: Désignation et pouvoirs des liquidateurs, toutes les opérations prévues par la loi, sauf si l'assemblée générale en décide…” (deed in French)

deed of 29-04-2026

Other provisionsOther rules from the articles that fall under none of the themes above.

“Article 33: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes, à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration” (deed in French)

1 more provision in the deed, see the deed of 29-04-2026

deed of 29-04-2026

Other provision: “Partielles ou totales, libérations anticipées” (deed in French)

Other provision: “Détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer…” (deed in French)

Other provision: “Nature des titres, chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres” (deed in French)

Other provision: “Registre électronique, peut être tenu en la forme électronique” (deed in French)

Other provision: “Tout titre est indivisible, indivisibilité des titres” (deed in French)

Other provision: “La proposition de décision écrite peut déterminer une date limite pour l'approbation; si la décision n'est pas parvenue en temps utile, les…” (deed in French)

Other provision: “Tout actionnaire peut voter par correspondance moyennant un formulaire mis à disposition par l'organe d'administration, conformément au Code…” (deed in French)

Other provision: “Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités définies par…” (deed in French)

Other provision: “Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts ou dans tout pacte ou convention d'actionnaires, les décisions sont prises à la…” (deed in French)

Other provision: “Le conseil d'administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale…” (deed in French)

Other provision: “Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les titulaires de titres qui le demandent; ils sont…” (deed in French)

Other provision: “Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits désignés par le conseil d'administration; le conseil d'administration est…” (deed in French)

Other provision: “Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires ou autres titulaires de titres, administrateurs…” (deed in French)

Other provision: “Cette disposition s'applique par analogie en cas de décès d'un titulaire de titres., Communications” (deed in French)

Other provision: “Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les…” (deed in French)

Other provision: “Les dispositions des présents statuts s'appliquent sous réserve des dispositions figurant dans tout pacte ou toute convention…” (deed in French)

8 more provisions in the deed, see the deed of 20-07-2021

deed of 20-07-2021